Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 27/07/2006
M. Charles Revet souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de l'article 39 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cet article, d'application immédiate, prévoit que les SAFER doivent transmettre aux maires les déclarations d'intention d'aliéner dont elles sont destinataires. Les débats ont permis d'affirmer le caractère gratuit de ce transfert d'information. Or à ce jour, il semble que les SAFER dans leur ensemble ne se soient pas mises en situation d'appliquer cet article 39. Certaines continuent de faire payer le transfert d'information dans le cadre de conventions antérieures. Il souhaite connaître la disposition qu'il compte prendre pour faire appliquer cet aspect de la loi d'orientation. Il conviendrait en particulier de préciser le contenu de l'information qui doit, selon l'article R. 143-4 du code rural, comporter la consistance du bien, sa localisation, sa classification dans un document d'urbanisme, le prix et les conditions de l'aliénation, les nom, domicile et profession de l'acquéreur. Il serait aussi nécessaire d'encadrer cette transmission dans un délai permettant éventuellement au maire de faire appel à la SAFER pour faire jouer son droit de préemption selon les objectifs 1 à 8 de l'article L. 143-2 du code. Enfin, il serait indispensable de rappeler le caractère gratuit de cette information.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 05/10/2006
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code rural par une disposition prévoyant que les SAFER informent les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune (art. L. 143-7-2). Elle n'a pas prévu que cette information donnait lieu à rémunération de la part des communes, la gratuité de la transmission de ces informations ayant été clairement affirmée par le Gouvernement lors du débat parlementaire. Les SAFER peuvent depuis plusieurs années, en application des articles L. 141-5 et R. 141-2 du code rural, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales pour la réalisation d'un certain nombre d'opérations. Celui-ci a donné lieu à des conventions prévoyant, outre les conditions de réalisation des missions confiées, les modalités de leur rémunération. Une circulaire est en cours de préparation afin d'assurer une application homogène de l'obligation d'information des maires introduite par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 sur certains points qu'il importe en effet de préciser et de clarifier. A titre d'exemple peuvent être citées les restrictions susceptibles de concerner des informations nominatives à caractère personnel portées par les notaires sur les notifications. Dans ce texte seront rappelés le principe de gratuité du nouveau dispositif et la nécessité, le cas échéant, d'adapter les conventions mentionnées ci-dessus.
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