Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 27/07/2006
M. Jean-Marc Pastor interroge une nouvelle fois M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales relatif aux bénéfices de campagne et l'attribution des bonifications de campagne au titre de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. Compte tenu du fait que ce document lui aurait été remis il y a un an, il lui demande quelle est la raison qui motive une si longue attente avant sa publication et s'il envisage que l'avis demandé au conseil d'Etat intervienne avant l'examen du projet de loi de finances pour 2007.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 07/09/2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal au Conseil d'État. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'État. Cette transmission, effectivement différée pour des raisons de procédure, vient d'aboutir. Le Conseil d'État a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.
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