Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 03/08/2006
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la remise en cause de l'affiliation des CER (centres de gestion et d'économie rurale) à la MSA (Mutualité sociale agricole). En effet, alors que ces structures touchent de nombreux agriculteurs représentant 70 % de la production agricole française, un projet de modification découlant de la loi d'orientation agricole vise à affilier les CER à l'URSSAF. Cette proposition risque de générer des difficultés financières et de gestion. Outre la perte du bénéfice d'un guichet unique fourni par la MSA, les salariés verraient leurs retraites minorées en raison du mode de calcul retenu par l'URSSAF pour ses cotisants. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de ne pas pénaliser tous ceux qui ont établi des relations constructives avec le réseau CER France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 28/09/2006
L'ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, a modifié l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. Cette nouvelle réglementation prévoit la possibilité d'une transformation des centres de gestion agréés et habilités, tels que ceux qui existent dans le secteur agricole, en associations de gestion et de comptabilité, dont le champ d'intervention est élargi et qui peuvent à ce titre recevoir l'adhésion de toute personne physique ou morale réalisant une activité non agricole. S'agissant du régime de protection sociale dont relèvent ces organismes, le 12° de l'article L. 722-20 du code rural, créé par le 3° de l'article 35 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, dispose que sont assujettis au régime de protection sociale agricole les salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture. Les nouvelles associations de gestion et de comptabilité et les nouveaux centres de gestion seront affiliés au régime agricole sous les conditions fixées par le 3° de l'article 35 de la loi d'orientation agricole. Les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions font actuellement l'objet d'échanges avec les organismes concernés.
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