Question de M. VINÇON Serge (Cher - UMP) publiée le 03/08/2006
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation pénalisante que connaissent les anciens exploitants agricoles qui ne peuvent cumuler leur retraite avec le statut de salariés sur le site de leur ancienne exploitation. Si la loi permet à l'ancien exploitant agricole, ayant cédé à son fils, de participer bénévolement aux travaux de l'exploitation tout en conservant le versement de sa retraite, il n'en va pas de même si l'exploitant a cédé sa propriété à un étranger. Il ne peut en effet pas adopter le statut de salarié sans voir le versement de sa retraite suspendu. Dans la mesure où la cession de l'exploitation à un étranger devient assez fréquente, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées afin d'autoriser le cumul d'une activité salariée et la retraite de l'ancien exploitant. Outre le moyen de compléter les revenus de ce dernier, la transmission du savoir-faire sera d'autant plus complète qu'il s'agira d'une exploitation connue.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 05/10/2006
Le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles limite la possibilité de cumuler les revenus tirés de la poursuite de l'activité avec la pension de retraite. Les exploitants agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur pension. Toutefois, le code rural permet aux retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un cinquième de la surface minimum d'installation. L'exigence de cesser l'activité pour percevoir la retraite du régime des non-salariés agricoles répond à la volonté que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Les anciens exploitants peuvent cependant percevoir la retraite du régime des non-salariés tout en poursuivant ou en reprenant une activité non salariée non agricole, un emploi salarié ou en occupant un emploi agricole rémunéré hors de leur ancienne exploitation ou entreprise. Par ailleurs, le Gouvernement étudie la possibilité de créer un dispositif qui permettrait à l'exploitant de céder progressivement ses terres à un jeune nouvellement installé tout en le faisant bénéficier de son savoir-faire.
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