Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 03/08/2006
M. André Vantomme sénateur de l'Oise, appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le manque d'effectifs rencontré dans les services déconcentrés des directions départementales et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, (DDASS et DRASS) du ministère de la santé et des solidarités. Les missions imparties à ces services sont nombreuses et vastes : assurer, d'une part, la mise en oeuvre et l'animation des politiques sanitaires et sociales mais également évaluer et contrôler ces dernières. Ce sont des dizaines de milliers d'établissements, d'associations qu'il faut gérer et auxquels il faut fixer un budget annuel et dont il faut contrôler le fonctionnement. Pourtant, seuls 14 500 agents oeuvrent dans ces administrations, représentant 0,6 % des effectifs de la fonction publique d'Etat. Plus préoccupant, dans certains départements, lorsque l'on déduit du nombre des agents ceux dédiés au fonctionnement de la structure (informatique, service du personnel...), moins de trente-cinq agents sont disponibles pour assurer la politique sanitaire et sociale du territoire. Compte tenu des éléments susvisés, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position au regard de cette situation et de se prononcer sur les aides qu'il compte apporter aux services déconcentrés du ministère de la santé et des solidarités pour pallier le manque de moyens humains qui nuit, à leur efficacité.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 26/10/2006
Les services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale ont vu leurs missions fortement croître sur la durée ; c'est la marque de leur rôle décisif et irremplaçable dans les politiques menées par le Gouvernement notamment en termes de santé, d'autonomie des personnes âgées et handicapées, de cohésion sociale. Ce rôle décisif est celui de chaque agent des services déconcentrés dont l'implication et la disponibilité sont sans conteste. De plus ces derniers de l'administration sanitaire et sociale ont été pris dans de multiples recompositions : décentralisation, recentralisation de certaines compétences de santé publique, constitution de nouveaux GIP (missions départementales des personnes handicapées, groupements régionaux de santé publique), réforme de l'administration territoriale de l'Etat ; c'est la marque, là encore, du très large champ d'intervention de l'administration sanitaire et sociale, du nombre d'acteurs du secteur, de la volonté de constituer des guichets uniques pour les usagers (MDPH) ou de fédérer autour de l'Etat de multiples acteurs (GRSP), éléments qui constituent un progrès dans les modes d'intervention du service public. Enfin, après avoir augmenté ses emplois budgétaires jusqu'à fin 2004 d'environ 1 % par an, la maîtrise de l'emploi public a conduit à fixer en 2005 et 2006 une cible de diminution d'emploi de 1 % en glissement, représentant le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Il n'est toutefois pas possible d'assimiler la suppression d'emplois vacants, liée à la comptabilisation des emplois en effectifs réels, à une baisse des effectifs présents. Dans le cadre ainsi rappelé d'accroissement et de mouvance des missions, les principales actions engagées par l'administration sanitaire et sociale ont été les suivantes pour assurer son meilleur fonctionnement : une revue de l'ensemble des activités des services déconcentrés afin de simplifier ou de supprimer des tâches complexes, devenues obsolètes ou qui sont indues. L'administration sanitaire et sociale souhaite notamment sur ce dernier point ne plus assumer le secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme qui reconnaissent pour les agents les trois fonctions publiques l'état de longue maladie ou l'imputabilité des accidents du travail au service ; la meilleure qualification des emplois en termes de recrutement et d'adaptation des compétences aux missions tout au long de la vie professionnelle ; la recherche de marges de progrès interne (exemple : mutualisation de certaines fonctions entre les DRASS et les DDASS, développement des systèmes d'information). Enfin, le Premier ministre vient de décider dans le cadre des audits de modernisation le lancement d'un audit relatif à l'adéquation des missions et des moyens de l'administration sanitaire et sociale.
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