Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 03/08/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité d'aligner le groupement d'intérêt économique fiscal maritime français sur les dispositifs équivalents en Europe, harmonisation communautaire oblige. Il demande quelle forme juridique les pouvoirs publics, et ce en liaison étroite avec les armateurs français, va être privilégiée dans ce domaine. Le dispositif actuel, même s'il est l'objet d'une enquête de la part de la Commission européenne, a permis, après l'aval du ministère des finances, de répartir 3,8 milliards d'euros d'investissements.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/02/2007
Le dispositif du GIE fiscal, mis en place en juillet 1998, s'est avéré particulièrement adapté pour soutenir l'investissement, notamment dans le domaine maritime. Il a permis de maintenir, de moderniser et de développer la flotte battant pavillon français ainsi que les emplois correspondants. La Commission a ouvert le 14 décembre 2004 une procédure à l'encontre de ce dispositif au titre des aides d'Etat. La France a pris acte de la décision du 20 décembre 2006 de la Commission considérant le GIE fiscal comme incompatible avec le marché commun, à l'exclusion de certaines aides octroyées dans les secteurs maritime, ferroviaire et industriel, et demandant à la France de mettre un terme à ce régime d'aide. Un dispositif général visant les opérations de location ou de mise à disposition, quelle que soit la nature du bien, consenties par une structure fiscalement transparente, sans agrément préalable, a été mis en place à compter du 1er janvier 2007. Ce dispositif, qui répond aux demandes des industriels et aux exigences de la Commission, pourra bien entendu être utilisé dans le cadre de financement de navires.
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