Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 03/08/2006
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. L'article 26 ouvre la possibilité aux communes qui le souhaitent d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles. L'article 26 précise en outre que la taxe s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date de la délibération du conseil municipal. Il souhaite connaître les conditions exactes d'entrée en vigueur de ce dispositif. Il demande comment s'applique la règle du « premier jour du troisième mois » en cas d'une délibération municipale intervenant par exemple le 15 février 2007.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/10/2006
L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions des terrains nus devenus constructibles. Cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain, par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, en zone constructible est déterminée forfaitairement. Elle a pour objectif de donner aux communes qui le souhaitent les moyens supplémentaires nécessaires pour faire face aux dépenses publiques d'aménagement des zones à urbaniser. La délibération du conseil municipal qui institue cette taxe s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Ainsi, pour une délibération municipale intervenue le 15 février 2007, la taxe s'appliquera aux cessions de terrains intervenues à compter du 1er mai 2007, toutes conditions étant par ailleurs remplies. La délibération du conseil municipal qui adopte la taxe est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue, soit dans le même exemple avant le 1er avril 2007. A défaut, la taxe n'est pas due.
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