Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 10/08/2006
M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences malencontreuses de l'application de la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, au moment même de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 défend l'égalité des droits et des chances de toutes les personnes en situation de handicap et le droit à l'école pour tous dès la rentrée 2006 avec obligation de scolarisation de tout enfant handicapé dans l'école de son quartier.
Dans le même temps, une évolution dans l'approche du handicap met l'accent sur les interactions entre la personne et son environnement au lieu de se fixer exclusivement sur la déficience de la personne. Elle a pour objectif de contrer l'exclusion sociale.
Cette loi qui aurait dû représenter un espoir pour les enfants, leur famille et les professionnels, se heurte à une réalité bien différente : celle de la suppression programmée d'un nombre important de postes d'enseignants et de classes. Depuis des années, les professionnels du secteur médico-social, les enseignants de l'éducation nationale et les parents avaient déjà déploré la fermeture progressive des classes d'adaptation et de perfectionnement ainsi que de nombreuses classes et ateliers de SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté). Dans le département de l'Essonne cela se traduira par 17 suppressions de postes à la rentrée 2006.
Depuis la création des SESSAD (services d'éducation spéciale et de soins à domicile), la scolarité de ces enfants au bord de l'exclusion se construit en partenariat étroit entre les membres de l'éducation nationale, les parents et les professionnels intervenant auprès de l'enfant dans une approche globale de ses difficultés et de ses potentialités. Dans cette perspective, la conception réductrice de "l'inclusion scolaire" dont l'objectif se satisferait d'assigner ces enfants à une place, compromet la notion dynamique du parcours scolaire.
Nous constatons depuis plusieurs mois que des décisions d'orientation prononcées par des commissions de l'éducation nationale se prennent uniquement à partir de critères d'évaluation interne et contribuent paradoxalement à la mise en place "d'une filière handicap" standardisée avec les effets pervers d'une exclusion qui ne s'avoue pas.
Cette stigmatisation précoce entrave la réalisation personnelle des enfants. On revient ainsi à une logique de filière qui se substitue insidieusement au parcours individualisé de formation.
Les nombreuses ruptures de scolarité qui en résultent seraient pourtant largement évitables dans le cadre de l'offre de scolarité adaptée accompagnée par des prises en charge spécialisées globales et de soutien individualisé.
L'expérience des services d'accompagnement relayée par les enseignants et les parents confirme pourtant que des difficultés cognitives et des situations d'échec scolaire ne sont pas systématiquement révélatrices de déficiences intellectuelles globales avérées et définitivement fixées.
Les professionnels ont mis l'accent sur des contradictions substantielles entre l'esprit de la loi de février 2005 et la réalité de sa mise en place. La persistance de telles stigmatisations dans le parcours scolaire des enfants ne fait que relancer la désespérance et pérenniser l'exclusion de ceux qui vivent le handicap au quotidien.
Il l'appelle à la plus grande vigilance pour que la mise en place de la MDPH permette une véritable mutation culturelle concernant les droits des personnes en situation de handicap. Devant les inquiétudes légitimes des professionnels des SESSAD, des parents et des enseignants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état actuel de l'avancée de la réflexion gouvernementale en ce domaine.
- page 2101
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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