Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 10/08/2006
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur certaines difficultés que rencontrent les professionnels de l'immobilier et leurs clients dans l'application de l'article 22-1 alinéa 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs qui stipule que la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision ainsi que d'une mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée. Ce formalisme s'il n'est pas respecté, entraine la nullité du cautionnement prévu pour les sommes dont le locataire serait débiteur. Or, régulièrement, des personnes morales, établissements bancaires ou compagnies d'assurances, se portent caution ne respectant pas le caractère nécessairement manuscrit des mentions. Il lui demande donc s'il ne pense pas nécessaire de modifier le texte susdit afin de pallier l'insécurité juridique qui découle de cette situation en ajoutant un alinéa 22.1.2 libéllé de la manière suivante :"Lorsque la garantie des obligations locatives résulte d'un acte établi par un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurances, les mentions prescrites ne sont pas nécessairement manuscrites."
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La question est caduque
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