Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/08/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la taxe locale d'équipement (TLE) apporte aux communes des ressources pour réaliser les aménagements collectifs résultant de la construction de nouveaux logements. Cependant, le nombre des autres taxes annexes aux permis de construire génère des surcoûts prohibitifs pour les familles qui construisent alors même que parfois, une fraction prépondérante échappe à la commune pour être affectée à divers organismes départementaux. Ainsi, le conseil général de la Moselle a par exemple voté une taxe départementale des espaces naturels et sensibles au taux de 1,8 % à laquelle s'ajoute la taxe départementale pour le CAUE au taux de 0,2 %. Or, beaucoup de communes ont un taux de TLE de 1% et dans ce cas, les jeunes ménages qui construisent sont assujettis à un total de taxes annexes de 3 %. Plusieurs municipalités du Pays de Bitche déplorent que dans ces conditions, seulement le tiers de ces 3 % revienne aux communes. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de rééquilibrer les prélèvements.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 09/11/2006
Les communes, les départements et la région Ile-de-France peuvent décider d'instituer plusieurs taxes d'urbanisme pour soutenir leur effort d'équipement, d'aménagement ou de gestion des espaces urbains ou naturels. Outre la taxe locale d'équipement qui bénéficie aux communes et, sous certaines conditions, à leurs groupements et dont le taux varie de 1 à 5 % de la valeur forfaitaire des constructions, plusieurs taxes suivent un mode de gestion identique à la TLE. Il s'agit notamment de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE) instituée dans quatre-vingt-trois départements et d'au plus 0,3 % de la valeur des constructions ainsi que de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) votée dans soixante-quatorze départements d'au plus 2 % de la valeur des constructions. La TDCAUE est perçue pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 à hauteur de plus de 40 millions d'euros (en 2004). Elle constitue donc une ressource majeure pour assurer le financement de ces organismes. De même, la TDENS, d'un montant de 143 millions d'euros, constitue une ressource essentielle pour le financement des dépenses, visées par les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, à la charge des départements. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de rééquilibrer les prélèvements, dont chacun a sa justification.
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