Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 24/08/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique de gestion des populations de gros gibiers. Si les outils à la disposition des chasseurs et de l'ensemble des acteurs du monde rural pour maîtriser les populations de grands gibiers existent et les indemnisations possibles, l'importance et l'accroissement de la fréquence des dégâts causés sur les cultures et les jeunes plantations forestières sont aujourd'hui unanimement dénoncés sur l'ensemble de notre territoire. Les pouvoirs publics doivent prendre conscience de l'ampleur de cette problématique : l'exaspération des populations des zones rurales va grandissant, le climat entre chasseurs et agriculteurs se tend et, signe de l'incapacité à traiter le problème, les demandes de battues administratives n'ont jamais été aussi importantes. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable d'organiser une large concertation sur ce dossier afin qu'un plan réaliste et efficace de gestion des populations de gros gibier soit défini et mis en place.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 28/12/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique de gestion des populations de grand gibier. La gestion des populations de grand gibier repose sur la définition de plans de chasse qui ont pour effet de fixer, pour chaque titulaire du droit de chasse sur un territoire donné, le nombre d'animaux qui doivent être tirés pendant la campagne cynégétique. Parallèlement, les fédérations départementales des chasseurs assurent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles grâce à la participation financière des chasseurs. Ceux-ci ont donc tout intérêt à éviter un accroissement de ces dégâts et donc des populations d'animaux qui en sont à l'origine. Les fédérations départementales des chasseurs participent également à la mise en place de techniques de prévention des dégâts aux cultures. De plus, la loi sur le développement des territoires ruraux apporte le complément souhaité en prévoyant que, lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation et à la prévention des dégâts causés par ces animaux. Ce principe vaut autant pour les dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles que pour les dégâts sylvicoles. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire du droit de chasse est tenu de verser au propriétaire soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables engagées pour assurer la pérennité des peuplements, soit une indemnité forfaitaire si le peuplement a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier. Le décret permettant la mise en oeuvre des dispositions concernant les dégâts sylvicoles est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. En ce qui concerne plus particulièrement les dégâts causés par les sangliers, l'implication de tous les partenaires concernés et surtout la régulation des populations constituent les principales mesures à mettre en oeuvre. Les schémas départementaux de gestion cynégétique, auxquels toutes les parties concernées par l'utilisation de l'espace rural sont associées, sont le cadre approprié pour la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle des populations de grand gibier en général et de sangliers en particulier. Par ailleurs, l'office national de la chasse et de la faune sauvage a réalisé en 2004 une brochure sur la gestion du sanglier diffusée à toutes les fédérations départementales des chasseurs, ainsi qu'à l'office national des forêts, afin de fournir des pistes d'action et de préconiser des outils pour réduire les populations. La plupart d'entre eux relèvent d'un cadre législatif et réglementaire déjà très développé.
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