Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 24/08/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place des nouvelles règles liées à la conditionnalité des aides. Les modalités nationales de mise en oeuvre de la réforme de la PAC ont abouti à la définition de nouvelles règles. Ainsi, la conditionnalité soumet le versement des aides au respect d'un certain nombre d'exigences portant sur l'environnement, l'identification des animaux, la santé des végétaux et des animaux, et, enfin, à partir de 2007, le bien-être animal. Le respect de ces exigences implique des efforts importants pour les exploitants et la vérification de l'application des règles appelle de nombreux contrôles avec les difficultés que cela implique pour les agriculteurs. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a souhaité, jusqu'à présent, que tous les aménagements possibles et compatibles avec la réglementation communautaire soient apportés afin de faciliter la mise en application concrète des ces nouvelles règles. Mais face à l'inquiétude des exploitants devant la complexification croissante du processus des contrôles, il lui demande de lui faire part de l'état d'avancement des travaux de préparation à la conditionnalité 2007 actuellement menés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 26/10/2006
Les dispositions soumettant le versement des aides au respect d'exigences portant sur l'environnement, l'identification des animaux, la santé des végétaux et des animaux et le bien-être animal sont prévues par le règlement (CE) n° 1782/2003 selon un calendrier qui intègre en 2007 les contrôles portant sur la protection animale. Pour permettre une juste application de ces contraintes communautaires pour l'année 2007, de nombreuses réunions ont ainsi été conduites par le ministère de l'agriculture et de la pêche, associant services de l'Etat et organisations professionnelles agricoles. Ces réunions ont permis de développer une compréhension partagée de la réglementation visée par la conditionnalité. Les grilles de contrôle 2007 ont ainsi été présentées officiellement aux organisations professionnelles agricoles lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 septembre 2006.
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