Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 24/08/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'amélioration de la gestion, des risques et des crises agricoles. Mieux protéger notre agriculture des crises auxquelles elle sera confrontée lui permettra de mieux s'engager dans les évolutions structurelles qui s'imposent à elle. Cela est particulièrement vrai pour certaines filières, les fruits et légumes par exemple, dont les caractéristiques spécifiques (conditions climatiques, périssabilité des produits, fortes variations des cours) rendent indispensable l'existence d'un mécanisme de gestion des crises. Or, la mise en oeuvre de certains instruments préconisés (système d'assurances climatiques ou sanitaires, fonds de mutualisation optionnels...) suppose des modifications législatives et réglementaires : il paraît en effet difficile de conserver en l'état un droit de la concurrence agricole qui a été forgé sous l'ancienne PAC dans les années 60 et qui ne permet pas aujourd'hui de gérer les crises. Un rapport, rendu public il y a quelques mois, sur l'amélioration de la gestion des risques et des crises agricoles, suggère une mise en dérogation du droit commun de la concurrence de la PAC afin de la doter d'un règlement horizontal relatif à la gestion des crises, règlement qui offrirait de nouveaux outils de gestion des crises. Il lui demande donc de lui préciser l'appréciation et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/03/2007
Le rapport sur l'amélioration de la gestion des risques et des crises rédigé par deux parlementaires a permis de mûrir la réflexion française dans ce domaine. De nombreuses propositions ont pu être reprises dans un texte commun que la France a discuté avec ses partenaires. Au Conseil de l'Union européenne, dix-huit Etats se sont associés, soit oralement, soit par leur signature, au mémorandum sur la mise en oeuvre et l'avenir de la politique agricole commune (PAC) réformée issu de ces discussions. Pour la grande majorité du Conseil, la question des crises agricoles est donc une question légitime à laquelle la Commission doit apporter une réponse effective, pratique et rapide. La Commission a reconnu l'actualité de cette question. Dans ses propositions pour la réforme de l'organisation commune du marché des produits vitivinicoles comme, semble-t-il, dans ses propositions pour la réforme de l'organisation commune du marché des fruits et légumes, la Commission cherche à traiter spécifiquement les crises agricoles sectorielles, malheureusement fréquentes pour ces productions. Elle a cherché à faciliter l'usage des jachères en cas de calamités agricoles ou la rapidité de l'examen des dispositifs nationaux de secours lors des crises. Elle a réagi, certes tardivement, à l'effondrement du marché de la volaille suite à l'épizootie d'influenza aviaire. Néanmoins, hors ces réponses ponctuelles, force est de constater que la Commission peine encore à prendre la mesure du phénomène des crises agricoles et de la contribution à ces crises qu'apportent des mécanismes de marché mal ajustés. Il lui appartient d'exercer la responsabilité que lui confère son monopole institutionnel de l'initiative pour présenter au Conseil une proposition structurée de réponse aux crises agricoles et qui pourrait prendre la forme d'un règlement horizontal ou d'une partie spécifique au sein du projet d'organisation commune des marchés qu'elle entend faire discuter prochainement. Le gouvernement français ne peut, à ce stade, qu'encourager la Commission à rénover un droit de la concurrence, dans le domaine de la PAC, qui est resté en arrière de l'importante modernisation de cette dernière. Le gouvernement français souhaite notamment qu'elle arrive à mieux prendre en compte les caractéristiques spécifiques des marchés agricoles, lesquelles justifient une régulation particulière.
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