Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 24/08/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la protection des cultures de petits fruits. Le nombre de spécialités phytosanitaires chimiques ou biologiques agréées pour lutter contre les maladies des plantes (fraise, framboise, myrtille, cassis, pommier, poirier, etc.) a encore baissé en 2005 ce qui compromet la rentabilité et la compétitivité des cultures. Afin d'éviter une délocalisation de ces productions dans des pays où la gamme de produits phytosanitaires utilisables est plus étendue, et où les contrôles sont plus aléatoires, les producteurs inquiets demandent à ce que les pouvoirs publics se saisissent concrètement du dossier. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 2149
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/12/2006
Les évolutions réglementaires qui ont conduit en 2005 et en 2006 à retirer du marché un certain nombre de spécialités phytosanitaires pour lutter contre les maladies des petits fruits résultent de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 91/414/CEE relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et du programme communautaire de réexamen des substances actives existantes. L'interdiction de substances actives qui étaient autorisées peut résulter d'une évaluation communautaire défavorable au regard des objectifs de protection de l'environnement ou de la santé humaine. Cette interdiction peut également être due à l'absence de soutien du dossier par l'industrie de la protection des plantes. Dans les deux cas les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances doivent alors être retirés du marché dans les délais fixés par la réglementation communautaire. Les filières particulièrement fragilisées par ces retraits sont activement soutenues grâce à un partenariat de mes services avec les organisations professionnelles agricoles, notamment avec le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Les demandes exprimées par ces filières sont actuellement en cours d'expertise par la direction générale de l'alimentation. S'agissant plus particulièrement des petits fruits, des réunions ont été organisées avec les professionnels concernés en décembre 2005 afin de déterminer les besoins les plus urgents et ainsi programmer les études à conduire en 2006. Une nouvelle réunion de travail est prévue pour la fin novembre 2006. Pour le cassis et la framboise, cultures pour lesquelles plus de la moitié des usages nécessite la recherche de solutions, les besoins et les priorités ont d'ores et déjà été identifiés, et le travail commencé. Conscient des difficultés accrues, notamment pour le développement de solutions pour les filières dites « mineures », les services du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) se sont impliqués de manière importante au niveau communautaire dans l'objectif de promouvoir l'échange et le partage d'informations entre les Etats membres et notamment le développement de projets conjoints. En particulier un projet sur les petits fruits a été proposé par l'Espagne. La France et d'autres pays se sont associés à cette démarche afin de mutualiser les données existantes et partager le travail qui reste à réaliser. Ce projet débutera en 2007 et fera l'objet de toute l'attention du MAP car il est porteur de solutions pour cette filière. Egalement, l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes a organisé en octobre 2006 à Berlin une conférence sur les utilisations mineures, à laquelle mes services ont participé. La France suivra activement la suite de ces travaux. Par ailleurs, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), compétente pour l'évaluation des risques et des bénéfices des produits phytopharmaceutiques depuis le 1er juillet 2006, doit pouvoir examiner des dossiers déposés dans des délais davantage compatibles avec les besoins des filières. Enfin, s'agissant de la révision en cours de la directive 91/414/CEE, la France sera attentive à toute proposition bénéficiant à des utilisations « mineures » afin que la diversification de l'agriculture et de l'horticulture ne soit pas compromise par une pénurie de produits phytopharmaceutiques.
- page 3160
Page mise à jour le