Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/08/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le fait que pour installer un réseau câblé de télédistribution, les opérateurs bénéficient de prérogatives de droit public pour le passage des fils sur la façade des immeubles privés ou publics ainsi que sur le matériel urbain. Une fois installé, un réseau câblé est en situation de monopole de fait et cela ne posait pas de problème tant que la gestion était assurée par France Télécom et ses filiales en tant qu'entreprises publiques. Depuis lors, France Télécom a rétrocédé la plupart de ses réseaux câblés à des sociétés privées, lesquelles abusent dans des conditions tout à fait inadmissibles de leur situation de monopole. C'est ainsi le cas en Moselle avec la société Numericable. Afin de remédier à une telle situation, il souhaiterait qu'il lui indique si les communes ont un pouvoir de contrôle et en cas de carences répétitives, le pouvoir de récupérer la gestion du réseau soit sous forme de régie directe, soit sous forme de concession de service public. A défaut et si le réseau est considéré comme une propriété totalement privative au profit de tel ou tel opérateur, il souhaiterait savoir pour quelle raison en l'absence de tout contrôle public, cet opérateur peut continuer à bénéficier de prérogatives de droit public telles que par exemple la servitude de passage sur des façades des immeubles.
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La question est caduque
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