Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 31/08/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le plan interministériel de maîtrise des risques liés aux substances chimiques adopté dernièrement et destiné à réduire les risques que l'utilisation de pesticides peut générer sur la santé, l'environnement et la biodiversité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les axes des actions qui le composent.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 10/05/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au plan interministériel 2006-2009 de réduction des risques liés aux pesticides. Publié le 28 juin dernier, ce plan a été élaboré conjointement par les ministres chargés de l'écologie, de l'agriculture, de la santé, et de la répression des fraudes après une phase de consultation de l'ensemble des parties prenantes de cette problématique. Ce plan, dont l'objectif est de réduire l'utilisation des pesticides et les risques que leur utilisation peut engendrer sur la santé (notamment celle des utilisateurs), l'environnement et la biodiversité, contient une cinquantaine d'actions. Celles-ci sont organisées en quatre axes complémentaires visant à agir sur les produits, en améliorant leurs conditions de mise sur le marché, et sur les pratiques, et minimiser le recours aux pesticides, développer la formation des professionnels, renforcer l'information et la protection des utilisateurs, améliorer la connaissance et la transparence en matière d'impact sanitaire et environnemental. En ce qui concerne l'utilisation des pesticides, le plan a pour objectif de réduire, d'ici à la fin de 2009, de 50 % les quantités des substances les plus toxiques pour l'homme et l'environnement, incluant notamment celles classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Des réflexions sont aussi en cours pour définir, à l'issue du plan 2006-2009, des objectifs chiffrés réalistes de réduction, par filière de production, en s'appuyant sur un indice de fréquence de traitement et en tenant compte des marges de progrès envisageables. Il est prévu de confier, conjointement avec le ministre de l'agriculture, ce travail à l'INRA et au CEMAGREF dans le prolongement de l'expertise scientifique collective sur le thème des pesticides qu'ils ont conduite en 2005. Les pratiques et les systèmes de production qui emploient moins de pesticides seront encouragés par l'acquisition et la diffusion de références techniques. Un programme de recherche sera développé dans le prolongement des résultats de l'expertise scientifique réalisée par l'Institut national de recherche agronomique (INRA) et l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF) et des partenariats engagés avec les organismes de développement agricole, pour promouvoir des systèmes de production minimisant le recours aux pesticides. Il s'agit d'un travail qui s'inscrit dans la durée, compte tenu de la forte dépendance actuelle des systèmes de production français à l'utilisation des pesticides. Des incitations financières sont également prévues pour promouvoir la réduction de l'utilisation des pesticides, notamment au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune et des programmes d'intervention financière des agences de l'eau, qui seront renforcés dans ce domaine grâce au remplacement de l'actuelle taxe sur les activités polluantes par une redevance sur les pollutions liées aux pesticides. Les exploitations ayant une part significative de production en agriculture biologique bénéficieront d'un crédit d'impôt. Des partenariats sont également envisagés pour réduire le recours aux pesticides dans les zones non agricoles (voies ferrées, jardins, routes, espaces verts...). De manière générale, le renforcement de la formation de l'ensemble des acteurs concernés (utilisateurs, distributeurs, prescripteurs, médecins en milieu rural), le renforcement de la connaissance et de la transparence en matière de présence de pesticides dans l'environnement et les denrées alimentaires et une meilleure connaissance de leurs impacts renforceront la sensibilisation des acteurs concernés et de l'opinion publique, étape indispensable pour accompagner la réduction du recours à ces produits. L'observatoire des résidus de pesticides rassemblera et valorisera les informations sur la présence des pesticides dans l'environnement afin de caractériser l'exposition de la population et des écosystèmes et d'améliorer l'information du public avec l'ouverture d'un site internet (www.observatoire.pesticides.gouv.fr). Des études épidémiologiques permettront de mieux connaître l'impact des pesticides sur la santé des travailleurs. Pour évaluer les progrès accomplis, un comité de suivi de l'efficacité du plan, ouvert à la société civile, sera mis en place. Il s'appuiera sur des indicateurs synthétiques de risque qui seront prochainement sélectionnés. L'évaluation sera facilitée par l'obligation de traçabilité des ventes de pesticides, prévue dans le plan et dans la loi sur l'eau.
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