Délai de recours contre une décision de l'OFPRA

Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 31/08/2006

Rappel de la question n°21605, publiée le 09/02/2006

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la question écrite n 21605 parue au JO du 9 février 2006, restée sans réponse à ce jour et qui concernait le délai de recours contre une décision de l'OFPRA.

Publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2255

La question est caduque