Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 21/09/2006
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant la réglementation du stationnement des gens du voyage. En effet, de nombreuses communes de moins de 5 000 habitants, non soumises à l'obligation de disposer d'une aire d'accueil, voient arriver sur leur territoire des centaines de caravanes qui s'installent, souvent de force, sur des terrains publics ou privés. Le plus souvent, l'autorité préfectorale préfère ne pas réagir, allant même jusqu'à demander aux maires de tolérer cette situation afin d'éviter un quelconque trouble à l'ordre public. Les communes et les particuliers lésés se retrouvent donc contraints d'agir seul pour faire valoir leurs droits, et ce à leurs frais. Ainsi, le coût d'un référé, entre les frais d'avocat et ceux d'huissier, se monte à 1 200 euros. De plus, l'ordonnance de référé, rendue plusieurs jours après le dépôt de la plainte, ne permet pas une expulsion rapide des gens du voyage qui, parfaitement au fait de la procédure judiciaire, profitent de ce délai pour partir s'installer ailleurs. Enfin, en cas de détérioration des lieux occupés, aucune indemnité financière ne leur ait demandée. Cette situation inquiète nombre d'élus dont les moyens d'action légaux apparaissent totalement inadaptés aux réalités du terrain. En conséquence, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il prévoit afin de permettre aux élus et aux particuliers de rester maître de leurs territoires en cas d'installation illicite de gens du voyage.
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