Question de M. VENDASI François (Haute-Corse - RDSE) publiée le 14/09/2006
M. François Vendasi expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que de nombreux habitants de Haute-Corse et plus particulièrement de la ville préfecture ont subi des ruptures d'alimentation en gaz cet été. En pleine saison touristique de tels dysfonctionnements n'ont pas manqué de pénaliser les acteurs économiques concernés.
A la veille du débat parlementaire relatif au projet gouvernemental de fusion entre GDF et Suez, il lui rappelle que le gouvernement précédent, avait fait adopter une loi limitant à 70 % au moins la part de l'Etat dans le capital de GDF et souligne son incompréhension devant ce revirement.
S'agissant du contrôle futur des prix à la consommation il lui demande si des garanties seront assurées pour que les consommateurs ne soient pas les payeurs de cette fusion malheureuse et lui rappelle que l'Allemagne après avoir elle même privatisé ses opérateurs, revient en arrière devant la flambée des prix pratiqués.
En ce qui concerne la Corse, il lui suggère de veiller à la prise en compte des contraintes géographiques notamment du territoire et lui souligne que beaucoup de canalisations sont en plomb et devront rapidement être changées, d'une part, qu'il serait préférable que la Corse ne connaisse pas de nouvelles difficultés d'alimentation, d'autre part.
Au regard de ses craintes qu'il sait partagées par beaucoup, il lui demande de renoncer à ce projet et préconise un rapprochement des opérateurs GDF et EDF pour que la France dispose d'un opérateur énergétique de premier plan.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/12/2006
Depuis 2004, le monde de l'énergie a changé. Nous devons faire face à un triple défi : la quasi-disparition des surcapacités de production en matière d'hydrocarbures, le renforcement de l'enjeu géostratégique lié à la sécurité d'approvisionnement en gaz de l'Europe et le mouvement considérable de consolidation des acteurs européens de l'énergie, notamment pour pouvoir faire face à ces deux enjeux. Les acteurs majeurs de l'énergie de demain sont en train de se constituer. Cette évolution est beaucoup plus rapide que ce qui pouvait être envisagé il y a encore quelques mois et les décisions importantes ne peuvent attendre si nous voulons conforter notre indépendance énergétique. Le Gouvernement estime que l'enjeu industriel justifie de présenter au Parlement une révision de la disposition législative votée en août 2004. Il a donc adopté un projet de loi qui vient d'être voté par le Parlement les 7 et 8 novembre 2006 afin de rendre possible la modification de la participation de l'Etat au capital de Gaz de France. En tout état de cause, l'Etat restera le premier actionnaire du nouvel ensemble, puisque le projet de loi prévoit qu'il détiendra plus du tiers du capital du nouveau groupe. L'objectif essentiel du Gouvernement est de mettre en place un dispositif efficace pour garantir les intérêts stratégiques de la nation, et notamment la pérennité du service public. Une action spécifique permettra à l'Etat de disposer du droit de s'opposer, le cas échéant, à toute cession d'actifs ou activités concourant à la sécurité de nos approvisionnements. Par ailleurs, l'Etat actionnaire sera représenté au sein des organes sociaux du nouveau groupe. Enfin, le projet de fusion ne modifie pas la politique tarifaire ni le contrat de service public de Gaz de France qui continueront de s'appliquer. Ainsi, la loi prévoit le maintien des tarifs réglementés pour les usagers et institue un tarif social pour le gaz, à l'instar de ce qui existe déjà pour l'électricité, pour les consommateurs les plus démunis. S'agissant de la Corse, le 12 août 2006, un incident technique a provoqué l'arrêt de deux générateurs d'air propané au centre de Bastia, conduisant ainsi à l'interruption de la fourniture de gaz de 2 700 clients. Les professionnels présents sur leur site de travail (restaurateurs, boulangers notamment) ont tous bénéficié d'une réparation dans la journée. En revanche, l'alimentation en gaz des clients particuliers et des autres clients professionnels a été rétablie progressivement au cours des jours suivants grâce à une mobilisation de moyens techniques importants. Cet incident met en relief la situation particulière de la Corse. C'est pourquoi le Gouvernement suit avec attention l'évolution de la situation énergétique de l'île qui figure au plan d'investissement pluriannuel (PIP) en gaz et dans la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI), qui prend comme hypothèse la prévision la plus élevée de demande d'électricité. En matière gazière, des études et projets sont en cours pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et la fiabilité du réseau. De même, en matière électrique, un ensemble de décisions ont été prises par le Gouvernement pour favoriser à plus long terme le développement de nouveaux moyens de production en Corse.
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