Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que les syndicats qui assurent le service public de distribution d'eau ont une obligation de desserte des constructions existantes qui s'approvisionnaient auparavant par des puits dès lors que ces constructions ont été légalement édifiées et ne sont pas éloignées de l'agglomération principale. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette obligation de raccordement peut concerner aussi le raccordement d'un bâtiment non affecté à l'habitation, tel qu'une cave vinicole privée dans laquelle il est envisagé d'installer un point d'eau et des sanitaires.
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La question est caduque
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