Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/09/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rigidité des barèmes pour l'octroi des bourses aux étudiants. Les seuils d'une part pour l'octroi des bourses et d'autre part pour le calcul de leur niveau sous forme d'échelons conduisent à des incohérences. Ainsi, pour une famille dont le revenu annuel ne dépasse que de quelques dizaines d'euros le plafond correspondant à l'échelon 2, les deux enfants ont été reclassés à l'échelon 1 du niveau de bourse. La perte annuelle correspondante est sans commune mesure avec le petit dépassement de revenu annuel susvisé. On sombre ainsi dans une évidente injustice. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il faudrait au moins soit lisser les seuils, soit permettre la mise en œuvre de recours gracieux sous réserve que bien entendu, dans ce type de situation, l'administration reçoive l'instruction de faire preuve de compréhension.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 04/01/2007
Les bourses sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources des parents ainsi que certaines de leurs charges par le biais de points de charges. Il est évident que tout dispositif de prestations sociales qui repose sur un barème entraîne inévitablement des effets de seuil. Il existe des cas de dépassement infime des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux. Ils restent difficiles à apprécier en raison de la diversité des situations susceptibles d'être prises en compte. La question du « lissage » des effets de seuils s'inscrit en fait dans le cadre d'une réflexion plus globale portant sur une refonte du dispositif des aides sociales dédiées aux étudiants. Cette réflexion s'appuiera, d'une part, sur les entretiens actuellement conduits par le directeur du CNOUS avec les différentes organisations étudiantes sur l'ensemble des conclusions du rapport de M. Wauquiez, d'autre part, sur les préconisations du rapport d'audit de modernisation sur l'amélioration du système de gestion des bourses remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur en juillet 2006 par l'inspection générale des finances et par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
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