Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/09/2006
M. Michel Charasse signale à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille que la réglementation de l'accessibilité des handicapés aux locaux publics aboutit parfois à des curiosités qui méritent d'être portées à sa connaissance. C'est ainsi qu'une petite commune de moins de 3 000 habitants a été tenue, voici un an et demi, alors qu'elle voulait réaménager les services administratifs de la mairie, et notamment les locaux d'accueil du public, de respecter les normes relatives à l'accès des handicapés. Les locaux d'accueil étant desservis par un escalier d'une dizaine de marches, les services de l'État ont mis la commune en demeure d'installer un accès spécial pour les handicapés. Les locaux municipaux à aménager étant anciens, il a été nécessaire, pour des raisons techniques, de réaliser un équipement par ascenseur qui s'est avéré particulièrement coûteux. Il en est résulté des dépenses très élevées pour une collectivité modeste. Ces installations réservées aux handicapés ont été mises en service dans le courant du premier trimestre 2005 et peuvent donc être utilisés par les personnes concernées depuis un peu plus de dix-huit mois. Or, à ce jour, aucun handicapé n'a encore utilisé cet ascenseur spécial, et l'argent public a donc, pour l'instant, été dépensé en pure perte. A l'évidence, il apparaît qu'en fait ce type d'installations répond surtout aux besoins des communes dont la population est relativement nombreuse. A l'heure où le Gouvernement appelle les responsables publics à réduire les dépenses et à veiller à réserver l'argent des contribuables à ce qui est vraiment indispensable, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de modifier le réglementation sur l'accessibilité des handicapés afin que celle-ci ne s'impose que dans les locaux dont la fréquentation le justifie et dans les communes dont la population est supérieure, par exemple, à 5 000 habitants.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
La question est caduque
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