Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/09/2006
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que lorsque la République était encore la République et que la France était donc en République - sauf sous le régime de Vichy -, les enseignants - alors appelés « instituteurs » - affectés dans les écoles communales publiques devaient obligatoirement se présenter au maire de la commune d'affectation pour lui faire signer leur procès-verbal d'installation. Or ces formalités qui rappelaient et soulignaient le rôle et les compétences de la commune et du maire en matière d'organisation scolaire et l'autorité particulière qui leur avait été conférée par la loi depuis la création de l'école publique laïque, gratuite et obligatoire semblent avoir disparu aujourd'hui. Ainsi de nombreux maires qui visitent traditionnellement les écoles publiques de leur commune le jour de la rentrée « découvrent » la présence de nouveaux enseignants dont ils ignoraient l'existence, qui ne se sont jamais présentés en mairie, et n'ont fait signer aucun document administratif ; parfois, ces enseignants font valoir des doléances - et pas toujours sur un ton aimable et courtois - alors qu'ils auraient pu, en venant se présenter en mairie, appeler l'attention sur les questions qui les préoccupent et qui concernent le fonctionnement de l'école. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître : quelle date et par quelle voie les formalités précitées ont été supprimées et pour quel motif si ce n'est un certain mépris vis-à-vis des maires qui pourtant assument avec dignité et honneur les tâches qui leur sont confiées depuis la loi Jules Ferry ; dans l'hypothèse où ces formalités n'auraient jamais été supprimées, quelles mesures compte-t-il prendre pour rappeler leur existence et leur nécessité aux personnels enseignants concernés ainsi que pour lier désormais le versement du traitement à la production du procès-verbal d'installation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 28/12/2006
Pour un enseignant du premier degré, comme pour tout fonctionnaire, le bénéfice des avantages d'une nomination n'est acquis que sous la réserve d'une installation effective dans son poste. La constatation de la prise effective de fonction s'effectue grâce à un procès-verbal d'installation. Selon les dispositions de l'article 23 du décret organique de 1887, l'installation des instituteurs avait « lieu par les soins du maire » pour des raisons historiques liées à l'attribution par le maire de leur logement. Ces dispositions ont évolué avec la création du corps des professeurs des écoles en 1990 et la mise en extinction du corps des instituteurs en 2003. Désormais, en l'absence de toute disposition réglementaire de ce type dans leur statut, les professeurs des écoles sont installés par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription qui a compétence sur les écoles et leurs personnels. Il n'en demeure pas moins que, dans la lignée des usages républicains, il est demandé aux directeurs d'école de se présenter au maire avant la rentrée, même si cela ne relève pas du droit mais de la pratique.
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