Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/09/2006
M. Michel Charasse signale à M. le Premier ministre que de très nombreux abonnés au téléphone d'Auvergne et du Puy-de-Dôme, majoritairement clients de France Telecom, sont victimes, depuis juin 2006, d'incidents répétés entraînant l'interruption du service téléphonique à leur domicile ou dans leur entreprise, sans parler de services essentiels, comme la mairie, qui sont parfois totalement privés de la possibilité de communiquer. Cette situation s'est installée et s'est aggravée dans la région et dans le département depuis plusieurs années maintenant, sans aucune explication de la part de l'opérateur et sans aucun zèle apparent pour procéder aux réparations et rétablir l'usage normal du service. Dans certains cas, toutes les lignes téléphoniques d'une commune sont interrompues, y compris les portables lorsque la commune n'est pas en zone d'ombre, de sorte que les élus et toute la population sont dans l'incapacité de joindre les services d'urgence tels que médecins, gendarmes, ambulances, pompiers, etc. Quand France Télécom daigne donner une explication, elle justifie ces incidents (dont le nombre était encore supérieur à 2 000 en Auvergne, dont 500 dans le Puy-de-Dôme le 31 juillet 2006) par des événements climatiques (orages et vents violents, canicule, sécheresse, etc.), donc par des phénomènes qui, même d'une certaine ampleur, ne constituent pas une découverte pour les services des télécommunications. La survenance de ces événements climatiques est vieille comme le monde, et personne ne comprend pourquoi le service des télécommunications faisait face autrefois sans problème à ce type d'événements en réparant les pannes en 24 ou 48 heures, alors qu'aujourd'hui il faut au minimum quinze jours à un mois pour faire le même travail. Il est évident que l'introduction en bourse de l'entreprise est la première responsable, puisque désormais le « fric » est l'objectif n° 1 des services privatisés. D'ailleurs, un responsable local de France Télécom de Clermont-Ferrand a récemment indiqué à un journaliste faisant une enquête sur le terrain que « l'entreprise étant désormais en concurrence n'a plus l'obligation d'assurer la continuité du service public ». La situation locale étant insupportable pour les usagers et susceptible de mettre en cause la vie des personnes et la sécurité des biens, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que toute privatisation partielle ou totale d'une entreprise chargée d'un service public entraîne bien de facto la disparition de toute obligation de continuité du service public. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer qui assurera désormais cette continuité, élément du principe constitutionnel de continuité de la vie nationale, puisque l'appât du gain et la Bourse sont manifestement incompatibles avec les principes fondamentaux de la République. Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer si la situation lamentable des abonnés de France Télécom qui ne peuvent plus compter sur l'entreprise sera demain celle des abonnés de Gaz de France et d'Electricité de France, si ces entreprises sont partiellement privatisées. Il lui demande enfin de lui préciser, dans l'hypothèse où la continuité du service public devrait être demain assurée par des associations privées animées par des bénévoles, laïcs ou religieux, s'il est envisagé d'introduire en bourse ces associations et ces bénévoles qui ont eux aussi le droit de faire du « fric ».
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 01/02/2007
La privatisation de France Télécom n'a pas d'incidence sur la continuité du service public des communications électroniques qui reste garantie par l'article L. 35 du code des postes et des communications électroniques. France Télécom exerce à la fois des activités de service public et des activités qui n'en relèvent pas. En particulier, l'opérateur a été désigné, par trois arrêtés du 3 mars 2005, après appel à candidatures, pour fournir les trois composantes du service universel des communications électroniques. A ce titre, France Télécom fournit à toute personne qui en fait la demande un service téléphonique à un prix abordable. Le cahier des charges annexé à l'arrêté de désignation détermine les conditions de fourniture de cette composante du service universel. Il prévoit notamment que l'opérateur « assure en permanence la disponibilité de ce service' pour l'ensemble des utilisateurs [...] dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité ». A cet égard, l'article 5 des conditions générales d'abonnement au service téléphonique stipule que : « France Télécom s'engage également à rétablir le service téléphonique dans les 48 heures (jours ouvrables) qui suivent la signalisation par le client du dérangement à son service après-vente. L'accueil téléphonique du service après-vente est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En cas de non-respect de ce délai, France Télécom s'engage à verser au client une indemnité forfaitaire d'un montant égal à deux mois d'abonnement au service téléphonique souscrit par le client. Cette indemnité n'est plus due dans les cas où le retard n'est pas imputable à France Télécom en raison de la survenue d'une cause étrangère ».
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