Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 21/09/2006
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision prise par le comité paralympique international d'exclure les personnes handicapées mentales des jeux paralympiques de Pékin en 2008.
Cette décision paraît particulièrement injuste, et ce, notamment pour toutes les associations qui œuvrent pour la valorisation, la reconnaissance et le rôle intégratif de la pratique sportive par les personnes handicapées mentales. Pour les handicapés mentaux et leurs familles, la participation à des compétitions de haut niveau dans des disciplines variées constitue une réelle reconnaissance sociale, facteur d'intégration, et un véritable sujet de fierté.
Considérant que cette décision du comité paralympique établit une véritable discrimination au sein même des personnes atteintes de handicap, alors même que les jeux paralympiques ont été mis en place pour permettre une pratique et une participation de tous au sport, il lui demande d'intervenir auprès du comité international paralympique pour permettre aux handicapés mentaux de participer aux Jeux de Pékin en 2008.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 15/03/2007
Le développement de la pratique sportive des personnes handicapées est l'un des objectifs prioritaires du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La politique partenariale menée avec l'ensemble des fédérations sportives (spécifiques ou non) depuis de nombreuses années, permet progressivement une meilleure prise en compte de l'intégration des personnes handicapées, et notamment des sportifs de haut niveau handicapés. L'évolution des jeux Paralympiques, depuis leur création en 1960, est marquée par la volonté d'établir une véritable égalité de traitement avec les jeux Olympiques. Des progrès ont été enregistrés, telle la tenue des jeux dans la même ville, le nombre toujours croissant de sportifs et de pays y participant. Les Jeux olympiques d'Atlanta en 1996 ont marqué l'arrivée des déficients intellectuels dans la compétition. Le mouvement paralympique comportait alors six catégories de personnes handicapées : les athlètes amputés, les sportifs en fauteuil roulant, les malvoyants, les paralysés cérébraux, les déficients intellectuels et les sportifs atteints de malformations congénitales. Pour la première fois dans l'histoire des jeux Olympiques, les jeux Paralympiques d'Athènes avaient été organisés par le même comité d'organisation et les athlètes avaient été exonérés du paiement du droit de participation aux jeux. La participation des sportifs handicapés mentaux a beaucoup souffert, à Sydney en 2000, de la découverte d'une fraude sur la sélection des joueurs de basket-ball espagnols ; dix d'entre eux ne présentaient aucune déficience intellectuelle. Cette tricherie a eu plusieurs conséquences : l'Espagne a dû rendre sa médaille d'or et les compétitions des athlètes déficients intellectuels ont été reléguées à des épreuves de démonstration pour les jeux d'Athènes. Lors de la réunion du comité directeur du comité international paralympique (IPC) des 23 et 24 juin 2006 à Bonn, la décision de maintenir l'exclusion des handicapés mentaux aux compétitions IPC, et plus particulièrement aux jeux Paralympiques de Pékin, a entraîné en France de vives réactions de la part de fédérations sportives et de parlementaires. Par courrier du 31 juillet 2006, le ministre en charge des sports a manifesté auprès du président de l'IPC, M. Philip Craven, son désaccord et son inquiétude quant à la fragilisation de la politique d'insertion des personnes handicapées menée auprès des fédérations dites « valides ». Il a souligné le travail sérieux réalisé par la Fédération française du sport adapté (FFSA) et a notamment précisé son rôle intégratif de la pratique sportive par les personnes handicapées mentales. La Fédération internationale du sport adapté (INAS-FID) tente depuis lors d'établir des règles d'éligibilité harmonisées à l'échelon mondial. A ce jour, l'IPC ne semble pas satisfait de l'état d'avancement des travaux en ce domaine : il renvoie les différentes fédérations nationales à leurs réflexions et a de nouveau refusé l'intégration des sportifs handicapés mentaux au cours de la réunion du comité directeur du 26 novembre 2006 en Malaisie. De son côté, la FFSA en collaboration avec le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative élabore une reconnaissance de haut niveau pour certaines disciplines pratiquées par des sportifs handicapés mentaux (tennis de table, athlétisme, football, etc.). Cette reconnaissance s'appuie sur des critères très précis définis par la Commission nationale du sport de haut niveau (CNSHN), tels que, par exemple, le nombre de pays et de sportifs présents dans les compétitions de référence (championnats du monde et d'Europe). L'examen de cette reconnaissance sera réalisé dès que la FFSA aura fourni toutes les informations demandées.
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