Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 21/09/2006
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'importance que revêt la publication rapide du décret nécessaire à l'application de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Il lui rappelle que cette loi a pour objet d'appliquer aux fonctionnaires handicapés dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %, dans des conditions équitables et compatibles avec les règles spécifiques de la fonction publique, les dispositions qui s'appliquent aux salariés ressortissant du régime général depuis le 30 décembre 2005. Il souligne que les fonctionnaires concernés attendent très légitimement de pouvoir bénéficier eux aussi de ces dispositions. Il lui demande en conséquence à quelle date, qu'il souhaiterait la plus rapprochée possible, il compte publier ce décret et quelle sera la date d'effet des mesures prévues par la loi précitée.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 09/11/2006
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a instauré une retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le décret d'application pourra être publié sans délai, une fois rendu l'avis du Conseil d'Etat.
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