Parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature

Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 21/09/2006

Rappel de la question n°23905, publiée le 13/07/2006

M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°23905 posée le 13/07/2006 portant sur la parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature et restée à ce jour sans réponse.

Publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2421

La question est caduque