Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 21/09/2006
Mme Dominique Voynet souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la persistance dans les documents administratifs d'une appellation différenciée pour les femmes, entre « madame » et « mademoiselle », que bien des intéressées jugent discriminatoire : elle affiche en effet leur situation matrimoniale alors que tous les hommes sont confondus dans l'appellation générique de « monsieur ». Le sujet a été maintes fois évoqué au cours des trente dernières années, et cette discrimination condamnée dans au moins trois circulaires ministérielles (circulaires FP 900 de 1967, FP 1172 de 1974, circulaire CNAF n° 1028 - 410 de 1978). En 1972, une décision du garde des sceaux autorise explicitement toute femme de plus de vingt et un ans, mariée ou non, à être appelée « madame ». Aujourd'hui encore, les logiciels administratifs qui constituent le fichier informatique national proposent comme seules options possibles concernant les femmes célibataires, « mademoiselle » et, pour une femme mariée, « madame ». Que deviennent dans cette configuration les femmes pacsées, les non-célibataires, les femmes qui vivent en concubinage, les femmes homosexuelles et, plus largement, toutes les femmes qui ont envie de garder pour elles leur vie privée ? Cette distinction, qui s'effectue à tous les niveaux de l'administration (préfecture, commune...), peut en outre avoir un caractère douloureux ou vexatoire pour les intéressées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour mettre un terme à ce débat et proposer une loi de réforme du fichier informatique national afin de l'adapter à notre société, entérinant ainsi toutes les décisions antérieures.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/12/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'emploi des termes « Madame » et « Mademoiselle » ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire. Résultant exclusivement de l'usage et ne constituant pas un élément de l'état civil, l'utilisation de l'une ou l'autre de ces appellations selon la situation matrimoniale de la femme ne peut, dès lors, être imposée. Par le passé, deux circulaires ont été adressées à l'ensemble des ministères afin de sensibiliser davantage les administrations publiques et de les inviter à faciliter, pour les femmes qui le souhaitent, l'emploi du terme « Madame ». Plus largement, il est recommandé aux différentes administrations d'éviter toute précision ou appellation susceptible de contraindre la divulgation de l'état matrimonial de l'intéressée dans ses relations avec les tiers, ce qui, outre son caractère attentoire à la vie privée de l'intéressée, peut être perçu comme vexatoire. Enfin, il n'existe pas en France de fichier informatique national alimentant les logiciels des différentes administrations. En revanche, il existe un répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) dans lequel sont inscrites les personnes nées sur le territoire de la République française et en tant que de besoin les personnes nées à l'étranger. Ce répertoire, dont le contenu est défini par le décret du 22 janvier 1982, comporte pour chaque personne son état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), ainsi que le numéro d'inscription au répertoire (NIR) de treize chiffres. Il ne comporte pas d'information relative à la situation matrimoniale. Par ailleurs, ses conditions de consultation sont strictement encadrées par la loi.
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