Abrogation de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 28/09/2006

Rappel de la question n°22956, publiée le 27/04/2006

Mme Annie David rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question n°22956 posée le 27/04/2006 portant sur l'abrogation de l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2006 - page 2477

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque