Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/09/2006
A la suite des polémiques relatives à la carte scolaire et aux violations délibérées de celle-ci par les familles, certains chefs d'établissement et certains enseignants, M. Michel Charasse demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche si les chefs d'établissement ont la possibilité de relever les violations constatées, et de saisir le parquet compétent conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. Bien que la violation de la carte scolaire ne comporte aucune sanction, des sanctions pénales sont toujours possibles pour fausses déclarations ou fourniture de documents faux ou falsifiés. Ces faits constituent des délits et doivent donc pouvoir logiquement être signalés au procureur de la République par tout fonctionnaire public en ayant connaissance.
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La question est caduque
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