Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 06/10/2006
Question posée en séance publique le 05/10/2006
Mme Sylvie Desmarescaux. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et concerne le stationnement des gens du voyage. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Depuis la mise en oeuvre de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, plus de 200 questions ont été posées par les parlementaires concernant l'accueil des gens du voyage. Le texte est loin d'avoir tout résolu et, malgré l'amélioration de la procédure d'évacuation en cas d'installation illicite des gens du voyage, les problèmes sont restés entiers sur les terrains.
M. Didier Boulaud. Exactement !
Mme Sylvie Desmarescaux. En tant que maire d'une commune du Nord de 3 200 habitants, j'ai été confrontée à cette épineuse question au cours de l'été, avec l'installation sans autorisation d'une cinquantaine de caravanes sur un terrain de sport.
M. Yannick Bodin. Que fait Estrosi ?
Mme Sylvie Desmarescaux. Huit jours auront été nécessaires pour obtenir l'autorisation d'expulser, les frais d'avocat et d'huissier, d'un montant de 1 200 euros, demeurant à la charge de la commune.
M. Yannick Bodin. Que fait Sarkozy ?
M. Didier Boulaud. Rien !
Mme Sylvie Desmarescaux. Très au fait des procédures, les gens du voyage sont partis le septième jour s'installer dans une commune voisine, où le même scénario s'est rejoué.
En tendant à réduire les délais d'expulsion, l'amendement de notre collègue Pierre Hérisson, adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, répond en partie à ces problèmes. S'il est définitivement retenu, il appartiendra alors non plus au juge mais au préfet de décider l'évacuation d'un terrain, et ce après une mise en demeure assortie d'un délai d'exécution qui ne pourra être inférieur à vingt-quatre heures. En cas de contestation, le tribunal administratif devra statuer dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est anticonstitutionnel !
Mme Sylvie Desmarescaux. Cette nouvelle procédure d'évacuation forcée permettra de réduire de trois jours environ les délais d'expulsion et fera désormais peser sur les gens du voyage, et non plus sur les maires, les formalités de saisine du juge.
Pour autant, elle ne résout pas tous les problèmes. L'accélération de la procédure d'expulsion n'empêche ni la prise de possession illicite des terrains ni les dommages.
La vraie question, vous l'avez vous-même posée ici, monsieur le ministre : comment faire pour empêcher le stationnement illicite des gens du voyage ? L'amendement de notre collègue n'apporte pas de réponse à cette question-là. Il permet juste au préfet d'intervenir a posteriori, une fois les terrains occupés. Or, ce qu'il faut, c'est empêcher a priori les gens du voyage de s'installer là où ils n'y sont pas autorisés.
Monsieur le ministre, si je stationne, en famille, avec un camping-car devant votre ministère, je serai certainement verbalisée et délogée sur-le-champ, ce que je comprends parfaitement.
M. Charles Revet. Très bien !
Mme Sylvie Desmarescaux. Pourquoi n'en va-t-il pas de même pour les gens du voyage ? Pourquoi ne sont-ils jamais verbalisés ? Comment comptez-vous empêcher l'installation illicite des caravanes des gens du voyage ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Didier Boulaud applaudit également.)
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 06/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 05/10/2006
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, dans notre pays, 400 000 personnes ont décidé, par tradition, de ne pas vivre de manière sédentaire. Nous respectons leur choix dès lors qu'elles ne troublent pas l'ordre public.
Le problème que vous évoquez appelle une double exigence.
En premier lieu, il faut régler la question des emplacements.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a de la place dans les Hauts-de-Seine !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il existe aujourd'hui dans notre pays 8 000 emplacements réguliers, là où il en faudrait 40 000. Le ministre de l'intérieur, pour répondre à ce problème, a abrogé une circulaire publiée en 2001, sous le gouvernement de M. Jospin (Exclamations sur les travées de l'UMP), qui fixait des critères techniques beaucoup trop contraignants pour l'aménagement de ces emplacements.
M. René-Pierre Signé. Il en a fait des choses, M. Jospin !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. La tâche des maires s'en trouvera dès lors facilitée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Pour autant, nous n'avons pas l'ambition de remettre en cause la loi Besson du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui nous paraît constituer une bonne réponse. Nous voulons au contraire poursuivre en ce sens.
En second lieu, il faut simplifier les procédures d'évacuation. À cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir que l'amendement du sénateur Hérisson ait été adopté. Il apporte des réponses importantes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non ! Il n'est pas applicable !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Dès l'entrée en vigueur de la loi, l'évacuation des terrains occupés par les gens du voyage pourra se faire plus rapidement et plus efficacement.
De surcroît, je rappelle que la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a prévu de nouvelles incriminations à l'encontre de ceux qui occupent sans droit ni titre les propriétés d'autrui ou les propriétés publiques.
Ainsi, il est désormais possible de saisir le véhicule automobile tractant une caravane - saisir cette dernière n'est pas possible, car elle est destinée à l'habitation. En outre, le conducteur dudit véhicule peut se voir retirer son permis pour une durée de trois ans. Enfin, l'occupation sans droit ni titre d'un terrain est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois.
Madame le sénateur, je conviens que, forts de cette double exigence, nous devrons aller plus loin et être plus vigilants dans l'application de l'ensemble de ces dispositions. Néanmoins, si elles sont systématiquement appliquées, on ôtera toute envie à quiconque d'occuper sans droit ni titre la propriété d'autrui ou la propriété publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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