Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/10/2006
Question posée en séance publique le 19/10/2006
M. Guy Fischer. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Alain Vasselle. Il est là !
M. Guy Fischer. Elle concerne la charge insupportable qui pèsera une nouvelle fois sur les assurés sociaux, comme l'annonce le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Celui-ci accentue la maîtrise comptable des dépenses, au détriment des ménages et des retraités, qui vont débourser plus encore, alors même que vous augmentez de façon éhontée les allégements de charges pour les entreprises. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Aujourd'hui même, la Haute autorité de santé encourage le Gouvernement à dérembourser une nouvelle série de médicaments.
M. Robert Hue. Absolument !
M. Guy Fischer. Alors qu'aucune politique claire et courageuse en matière de médicaments n'est décidée, ces déremboursements massifs vont conduire tout simplement à une hausse de la charge contributive des assurés sociaux.
Ces médicaments bientôt déremboursés sont considérés comme rendant un service médical insuffisant. Pourquoi alors maintenir leur mise sur le marché ? Pourquoi autoriser qu'ils soient encore prescrits par les médecins ?
La hausse de TVA sur ces médicaments, puisque le taux qui leur est appliqué va passer de 2,1 % à 5,5 %, est un moyen peu avouable d'augmenter les recettes fiscales de l'État, alors que le grand gagnant d'une telle opération sera en bout de ligne, une fois encore, l'industrie pharmaceutique !
M. Robert Hue. Absolument !
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. Guy Fischer. Votre politique en matière de santé, monsieur le ministre, favorise largement les entreprises et services privés.
L'étranglement de l'hôpital public en offre malheureusement une bonne illustration.
Depuis plusieurs mois, déjà, les directeurs des hôpitaux publics et la Fédération hospitalière de France, la FHF, s'alarment devant un budget qui, pour l'année 2007, ne devrait pas progresser de plus de 3,5 %.
Selon une enquête de la FHF, 309 établissements hospitaliers sur 476, dont 26 CHU sur 29, se déclarent en situation de déficit.
M. Didier Boulaud. C'est exact !
M. Guy Fischer. On parle de nouvelles menaces de compression du personnel.
M. Didier Boulaud. Exact !
M. Alain Vasselle. À cause des 35 heures !
M. Guy Fischer. Ni les agents hospitaliers, ni les médecins, ni les Français ne souhaitent la disparition d'un service public de santé. Tous témoignent de leur attachement au principe de solidarité et d'égalité devant la santé.
M. Didier Boulaud. C'est mal parti !
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, ma question est double.
Quand comptez-vous remettre à niveau les budgets des établissements publics de santé ?
M. Robert Hue. Très bien !
M. Guy Fischer. Quelle attitude le Gouvernement va-t-il adopter envers le scandaleux projet d'un organisme d'assurance privée abusant du titre de mutuelle tendant à mettre en place un « bonus-malus » en matière de santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 20/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2006
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Fischer, que de questions en une seule !
M. Jean-Pierre Bel. On n'a plus le droit de s'exprimer !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous n'allons pas pouvoir toutes les traiter au cours de cette séance de questions d'actualité,...
M. Ivan Renar. Alors, au fait !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...mais, rassurez-vous, le projet de loi de financement de la sécurité sociale va bientôt venir en discussion devant la Haute Assemblée.
Permettez-moi simplement de dire que, lorsque nous réduisons le déficit - il s'élevait à 16 milliards d'euros avant la réforme, nous le ramènerons l'an prochain à moins de 4 milliards d'euros -, nous rendons service aux Français (Protestations sur les travées du groupe CRC)...
M. Yannick Bodin. Tu parles !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mensonge !
M. François Autain. Les chiffres sont truqués !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...en permettant que soit maintenu dans notre pays le haut niveau de protection sociale...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les mutuelles !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...que nous avons atteint et auquel ils tiennent par dessus tout et à juste raison.
Le taux de couverture des dépenses de santé par l'assurance maladie est aujourd'hui un peu plus élevé qu'il y a dix ans : il se situe à près de 80 % des dépenses de santé, 77 % exactement. Nous veillons à maintenir ce haut niveau de couverture.
Quant à l'hôpital, monsieur le sénateur, vous vous souvenez certainement qu'en 2002 il était dans une situation critique (Exclamations sur les travées du groupe CRC. - M. Didier Boulaud s'esclaffe.)
M. Guy Fischer. C'est toujours le cas aujourd'hui !
M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, l'introduction à marche forcée des 35 heures, sans aucune réorganisation, l'avait mis à genoux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Yannick Bodin. Alors, pourquoi ne les avez-vous pas supprimées ?
M. Ivan Renar. Il faut créer des postes !
M. Philippe Bas, ministre délégué. À cette époque, les investissements annuels consentis pour rénover nos hôpitaux s'élevaient à 2,5 milliards d'euros. Ils ont atteint, cette année, 5,2 milliards d'euros, soit plus du double !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne vous croit !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous mettons en oeuvre une réforme sans précédent de l'hôpital : la tarification à l'activité pour une tarification plus juste, la nouvelle gouvernance qui donne plus de responsabilités...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À qui ?
Mme Hélène Luc. Et avec quoi ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...aux médecins.
Par ailleurs, les nouveaux schémas régionaux d'organisation sanitaire...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les dépassements d'honoraires, les assurances !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...nous permettent aujourd'hui de répartir nos moyens en fonction d'une carte hospitalière amplement concertée.
Voilà ce que nous faisons pour l'hôpital !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !
M. Philippe Bas, ministre délégué. L'année prochaine,...
Un sénateur socialiste. Vous ne serez plus là !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...les budgets hospitaliers croîtront de 3,5 %, soit plus que la moyenne des dépenses de santé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mesdames et messieurs de la gauche, si vous pouviez vous prévaloir d'un bilan aussi favorable, vous auriez aujourd'hui toute légitimité à poser de telles questions ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
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