Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 05/10/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des préjudices agricoles causés par les divers sinistres climatiques. La procédure calamité agricole, qui ne concerne que les risques non assurables, se révèle inadaptée lorsque les calamités se succèdent, puisque l'année sinistrée est alors comparée avec des années antérieures également sinistrées. Face à cela, le taux de l'indemnisation doit être majoré notablement. Ainsi, en 2006, un taux de 40 %, au lieu du taux de 28 % habituel, est indispensable. Par ailleurs, la réglementation applicable en matière d'assurance récolte n'est pas satisfaisante. Il en ressort que certaines productions ne sont pas assurables, les fourrages par exemple, ou que certains secteurs géographiques ne sont plus assurables, car d'un coût trop prohibitif. Ainsi, le système actuel ne répond pas à la complexité du territoire et à la diversité des productions, comme cela est le cas dans son département. Face à cela, certains préconisent le principe d'une assurance de base obligatoire, permettant ainsi la mutualisation des risques, avec un système complémentaire au choix. Il faudrait une assurance obligatoire par espèce mais à la parcelle. A ce jour, l'assurance récolte est bien moins intéressante que l'assurance par espèce. Pour la lavande, la succession de calamités a conduit à la destruction des plants, et ainsi à la perte de 30 % des surfaces drômoises en quatre ans. Or, cette production ne peut bénéficier d'une assurance récolte. Des mesures fiscales incitatives pourraient également être mises en place, visant à encourager fortement les agriculteurs à installer des dispositifs de protection contre certaines calamités agricoles tels que la lutte anti-grêle avec des filets ou la lutte anti-gel avec un système d'aspersion ou de ventilation. Sur tous ces points, il lui demande de lui indiquer s'il est en mesure de lui apporter des réponses qui rassureront la profession agricole qui traverse une période très difficile.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 15/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2006
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 1133, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Bernard Piras. Monsieur ministre, je souhaiterais attirer l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des préjudices agricoles causés par les divers sinistres climatiques. L'année 2006 n'a fait, dans ce domaine, que confirmer les précédentes. Ainsi, à titre d'exemple, l'ensemble du département de la Drôme a été concerné par des épisodes de grêle ou de sécheresse.
La procédure de calamité agricole, qui ne concerne que les risques non assurables, se révèle inadaptée lorsque les calamités se succèdent, puisque l'année sinistrée est alors comparée avec des années antérieures également sinistrées. Face à cela, le taux d'indemnisation doit être majoré notablement. Ainsi, en 2006, un taux de 40 %, au lieu du taux de 28 % habituel, est indispensable.
Par ailleurs, la réglementation applicable en matière d'assurance récolte n'est pas satisfaisante. Il en ressort que certaines productions ne sont pas assurables, les fourrages par exemple, et que certains secteurs géographiques ne sont plus assurables, leur coût étant trop prohibitif. En outre, au regard de la franchise trop élevée, l'assurance n'est intéressante que lors de très gros sinistres, c'est-à-dire une destruction quasi-totale de la production. Ainsi, trente contrats seulement ont été signés dans le département de la Drôme pour la production fruitière.
Ainsi, le système actuel ne répond pas à la complexité du territoire et à la diversité des productions, comme cela est le cas dans mon département. Face à cela, certains préconisent le principe d'une assurance de base obligatoire, permettant ainsi la mutualisation des risques, avec un système complémentaire au choix. Il faudrait une assurance obligatoire par espèce mais à la parcelle. À ce jour, l'assurance récolte est bien moins intéressante que l'assurance par espèce.
Il apparaît nécessaire de casser ce cercle vicieux qui veut que les agriculteurs préfèrent ne pas s'assurer plutôt que d'anéantir à l'avance, par le coût exorbitant de l'assurance, la faible marge espérée.
Pour la lavande, la succession des calamités a conduit à la destruction des plans et ainsi à la perte de 30 % des surfaces drômoises en quatre ans. Or, cette production ne peut bénéficier d'une assurance récolte.
Des mesures fiscales incitatives pourraient également être mises en place pour encourager fortement les agriculteurs à installer des dispositifs de protection contre certaines calamités agricoles, tels que les filets contre la grêle ou un système d'aspersion ou de ventilation contre le gel.
Sur tous ces points, monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer si vous êtes en mesure de m'apporter des réponses pour rassurer la profession agricole qui traverse une période plus que difficile ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous me faites état de plusieurs éléments relatifs aux deux dispositifs d'indemnisation des dommages occasionnés aux cultures par les aléas climatiques : le régime des calamités agricoles et l'assurance récolte. Le ministre de l'agriculture, Dominique Bussereau, m'a demandé de porter à votre connaissance les éléments de réponse suivants.
S'agissant des années prises comme référence, il est à relever que le régime des calamités agricoles évalue les pertes par référence aux productions moyennes habituelles, en excluant les années extrêmes. C'est une règle générale, prescrite par le droit communautaire et appliquée dans tous les dispositifs d'assurance ou d'indemnisation publique des sinistres climatiques agricoles, notamment dans les pays les plus avancés en matière d'assurance récolte.
Il importe aussi de rappeler qu'en cas de sinistre récurrent les taux d'indemnisation peuvent être majorés dans le cadre du régime des calamités agricoles. Ainsi, les dommages sur les cultures fourragères imputables à la sécheresse de cette année ont pu être indemnisés au taux de 35 %, au lieu de 28 %, lorsque l'exploitant est pour la troisième année consécutive victime de ce type de calamité.
Le Gouvernement a, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, choisi d'orienter plus nettement notre système de protection vers l'assurance récolte.
Certes, pour l'instant, l'offre des assureurs reste à compléter et, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, certaines productions ne sont pas actuellement prises en charge par les assureurs et continuent donc de relever du régime des calamités agricoles.
Il ne faudrait surtout pas en conclure que l'assurance est inadaptée à ces productions, car notre orientation vers l'assurance récolte est récente, les premiers contrats multirisques n'étant proposés par les assureurs que depuis l'an dernier.
Le Gouvernement, les assureurs et les organisations professionnelles, dans le cadre du comité de suivi de l'assurance récolte, étudient les diverses voies et adaptations envisageables pour améliorer le dispositif. Parmi celles-ci, l'obligation de s'assurer a fait l'objet de nombreuses études. Dans l'immédiat, il en ressort qu'une telle option serait prématurée, du moins tant que l'offre des assureurs n'est pas suffisamment implantée.
Quant à l'échelle à laquelle il convient que s'applique la garantie de l'assurance récolte, il a été fait le choix de s'appuyer sur deux types de contrats : les contrats à l'exploitation, qui couvrent la totalité des espèces assurables d'une même exploitation et qui ne permettent que l'indemnisation de la perte globale enregistrée sur l'ensemble de ces productions, après déduction des résultats éventuellement supérieurs aux franchises obtenus sur les productions non sinistrées, et les contrats par culture, qui, plus classiquement, permettent l'indemnisation de chaque culture sinistrée, indépendamment des résultats obtenus sur les autres productions. Dans ce schéma, l'exploitant peut donc opter, s'il le désire, pour une assurance « par espèce ».
Les crédits inscrits par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2007 confirment le tournant pris en faveur de l'assurance récolte : ainsi, 30 millions d'euros sont prévus, soit une hausse de 5 millions d'euros, conformément aux prévisions de diffusion et aux décisions envisagées en matière de taux d'aide. Une concertation est par ailleurs engagée sur la question de la réassurance, cruciale pour le développement de l'assurance récolte, notamment sur les cultures fourragères.
S'agissant des installations de protection contre la grêle ou le gel, elles peuvent bénéficier de certaines aides à l'investissement, nationales ou mises en oeuvre par les collectivités territoriales.
Par ailleurs, en matière de mesures fiscales visant à mieux gérer les fluctuations de revenus, l'option retenue est de développer le mécanisme de déduction pour aléas. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a ainsi apporté plusieurs améliorations attendues à ce dispositif, notamment le relèvement des plafonds de déduction.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J'aurai l'occasion de discuter de ce sujet avec M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vous montrez, monsieur le ministre, que le Gouvernement cherche toujours à améliorer les dispositifs existants. Je souhaite que cette recherche se poursuive afin que l'on parvienne à une solution satisfaisante pour le plus grand nombre d'agriculteurs et j'espère qu'il y aura le moins de calamités possible, afin que l'on n'ait pas recours aux assurances.
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