Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'il est déjà intervenu à de nombreuses reprises auprès de lui afin de souligner le coût pour les petits partis politiques qui résulte de l'obligation qui leur est faite de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes différents. De ce fait, dans le cas de petits partis ayant peu de recettes, la dépense correspondante est extrêmement dissuasive. Or, dans son 9ème rapport d'activité, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait maintenant le même constat et suggère que pour les petits partis politiques, seul soit exigé le visa par un seul commissaire aux comptes. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si pour les partis politiques ayant par exemple des recettes annuelles totales inférieures à 500 000 euros, on ne pourrait pas envisager de n'exiger que la certification par un seul commissaire aux comptes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 16/11/2006
Dans son neuvième rapport d'activité 2005-2006, la Commission nationale des comptes de campagnes et de financements politiques a proposé que les comptes des partis politiques dont les montants sont peu élevés ne soient certifiés que par un seul commissaire aux comptes, au lieu de deux actuellement. Les modalités de mise en oeuvre de ces observations sont actuellement à l'étude. Des propositions en la matière seront présentées par le Gouvernement dès que pourra être déposé un projet de loi de modernisation du droit électoral.
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