Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les partis politiques ont un champ de compétences assez large puisque par exemple, ils peuvent recevoir des legs et qu'ils peuvent acquérir à titre gratuit des immeubles. Cependant, certaines de ces possibilités sont interdites aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901. De ce fait, il en résulte une ambiguïté dans le cas des partis politiques constitués avec le statut d'association selon la loi du 1er juillet 1901. Il souhaiterait savoir si le régime alors applicable en priorité est celui beaucoup plus large des partis politiques ou celui beaucoup plus restrictif des associations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 16/11/2006
L'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association interdit aux associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique de recevoir des legs. Toutefois, aux termes de l'article 7 la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis et groupements politiques ont le droit d' « acquérir à titre gratuit des biens meubles ou immeubles ». Ces dispositions permettent à tous les partis politiques visés par la loi du 11 mars 1988 de recevoir des dons et des legs, quelle que soit par ailleurs leur forme juridique.
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