Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que depuis l'article 5 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les dons aux partis politiques peuvent être effectués par paiement par carte bancaire. Or, ce type de paiement en ligne ne permet pas de vérifier que l'auteur du versement est bien une personne physique, ni que son identité correspond bien à l'identité du bénéficiaire du reçu fiscal. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de fixer des garde-fous dans le cas des dons aux partis politiques et plus encore dans le cas des dons pour le financement des campagnes électorales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/12/2006
Dans son neuvième rapport d'activité 2005-2006, la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques (CNCCFP) évoque les difficultés soulevées par le versement en ligne de dons aux partis politiques. L'article 5 de la loi de finances pour 2006 a, en effet, modifié l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, l'article L. 52-4 du code électoral et l'article 200 du code général des impôts en étendant la possibilité de réduction fiscale aux dons effectués par virement, prélèvement automatique et carte bancaire. Cette possibilité correspond à une demande des partis politiques, afin de simplifier les campagnes d'adhésion et les modalités de dons. La CNCCFP s'est rapprochée de l'administration fiscale et du GIE « Carte bancaire » afin d'examiner les conditions dans lesquelles cette simplification n'empêchera pas de vérifier que l'auteur du versement, c'est-à-dire le titulaire de la carte bancaire, est une personne physique et non une personne morale.
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