Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les agissements de certaines sociétés gestionnaires des réseaux municipaux de distribution de la télévision par câble. Ces opérateurs tels en particulier Numéricable ont un comportement tout à fait abusif à l'égard des abonnés, lesquels ne peuvent faire jouer la concurrence dans le cas où ils souhaitent ou sont obligés d'être desservis par le câble et non par antenne satellite. Ainsi en Moselle, département frontalier avec l'Allemagne, Numéricable néglige progressivement la retransmission des grandes chaînes de télévision allemandes et privilégie plusieurs chaînes en langue arabe et en langue turque. Face à une telle situation, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de donner aux municipalités un véritable droit de regard sur la qualité du service rendu et notamment sur la sélection des chaînes retransmises. Plus précisément, il lui demande quels sont les moyens de rétorsion dont peuvent disposer les municipalités et quelles sont les solutions alternatives qui pourraient être envisagées afin de pallier les lacunes de la législation existante.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
La question est caduque
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