Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas où un tribunal administratif a autorisé un contribuable de la commune à ester au nom de celle-ci, plus précisément à porter plainte avec constitution de partie civile contre le maire pour prise illégale d'intérêt. Il souhaiterait qu'il lui indique si le maire peut, sans y avoir été au préalable autorisé par le conseil municipal, charger un adjoint d'engager au nom de la commune, un recours en Conseil d'État contre la décision susvisée du tribunal administratif. Il souhaiterait aussi savoir s'il peut y avoir régularisation a posteriori après l'expiration du délai de recours.
- page 2524
La question est caduque
Page mise à jour le