Extension des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux

Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 12/10/2006

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'opportunité d'étendre les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux centres de gestion de la fonction publique territoriale pour les personnels qu'ils recrutent et mettent à disposition d'organismes d'intérêt général ayant un caractère social implantés en zones de revitalisation rurale (comme les centres communaux d'action sociale, par exemple). Il lui demande s'il peut envisager l'instauration d'une telle mesure qui, étendant l'exonération des cotisations sociales patronales à ces personnels qui ne figurent pas dans le tableau des emplois permanents des centres de gestion et sont placés sous l'autorité de l'exécutif territorial, permettrait de conforter une des missions essentielles de ces centres de gestion - l'appui aux collectivités - et d'uniformiser le régime des cotisations sociales des personnels.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2594

Erratum : JO du 19/10/2006 p.2668

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque