Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 12/10/2006
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des ex-conjoint(e)s n'ayant pas le droit de garde de leurs enfants mais bénéficiant néanmoins d'un droit de visite et d'hébergement les amenant à accueillir leurs enfants un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires et parfois le mercredi. Ces temps d'hébergement impliquent des charges financières en termes de déplacements (pour aller chercher, ramener les enfants, ou quand ceux-ci doivent être conduits à des activités se déroulant sur ces temps), de nourriture, loisirs... Cependant les allocations familiales sont versées exclusivement « à celui des membres du couple au foyer duquel vivent les enfants » et les minima sociaux et avantages connexes sont minorés puisqu'ils sont considérés comme personnes seules. Cette situation pose de grandes difficultés à des mères ou pères qui étant eux-mêmes dans des situations très précaires n'ont pas les moyens d'assumer cette charge supplémentaire dans leur quotidien mais veulent toutefois accueillir leurs enfants dans les meilleures conditions. Il serait bon à l'heure où le Gouvernement s'interroge sur le partage des allocations entre parents divorcés en cas de garde alternée, de prendre également en compte cette situation malheureusement très répandue. Elle demande donc au ministre des finances de prévoir dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale un dispositif qui redonnerait à ces parents les moyens de tenir dignement leur rôle.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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