Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 12/10/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une nécessaire modification de la réglementation applicable aux professionnels appelés à contracter avec d'autres professionnels. En effet, de récentes affaires soulignent la faiblesse de certains professionnels (artisans, commerçants,...) face à d'importantes sociétés de démarchage. Il est ainsi préconisé la mise en place d'un dispositif de protection spécifique pour les structures de moins de 20 salariés, un délai de réflexion systématique de sept jours, l'obligation d'indiquer tout engagement financier, etc. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas favoriser l'adoption d'une telle législation.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 23/11/2006
Selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. En effet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables. C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité. Enfin, la protection du professionnel peut également être recherchée dans le droit des contrats. Ainsi, le consentement du commerçant ou de l'artisan démarché doit non seulement exister, mais aussi être exempt de vices. L'erreur sur la nature du contrat ou sur les conditions consenties par le professionnel ou encore les manoeuvres dolosives effectuées par le cocontractant pourront donc conduire à la nullité de l'acte.
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