Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que le 5 août 2004, il lui a posé une question n° 13486 concernant les compétences des communautés de communes en matière d'actions de développement économique. Malgré une question de rappel en date du 29 juin 2006, cette question n'avait toujours pas de réponse plus de deux ans après, ce qui est particulièrement regrettable. Le délai de caducité étant écoulé, ladite question a été rayée du rôle, ce qui illustre la désinvolture tout à fait inacceptable des services de son ministère. Il lui renouvelle en conséquence les termes de cette question qui était ainsi libellée : « M. Jean Louis MASSON attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour bénéficier d'une DGF bonifiée, les communautés de communes doivent à la fois avoir pour compétences les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire et les actions de développement économique. Pour ce qui est des actions de développement économique, le libellé de la loi laisse donc entendre que ce sont toutes les actions et pas seulement des actions d'intérêt communautaire. Il souhaiterait qu'il lui précise l'interprétation qui doit être donnée car certaines communes sont inquiètes de perdre l'intégralité de leurs compétences en matière économique même au sujet de dossiers d'intérêt très local ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 25/01/2007
Les communautés de communes à taxe professionnelle unique sont éligibles à la DGF bonifiée, sous réserve qu'elles remplissent certaines conditions démographiques ou géographiques et qu'elles exercent au moins quatre des six groupes de compétences mentionnés à l'article L. 5214-23-1 du CGCT, parmi lesquels figure notamment le développement économique. Le transfert de ces compétences des communes membres à la communauté de communes est constaté par arrêté préfectoral. Le transfert d'une compétence est, en principe, un transfert intégral de la compétence. Toutefois, dans certains cas, le transfert de ces compétences peut être partiel, c'est-à-dire s'exercer sur une fraction de compétence dite d'intérêt communautaire. Ces cas sont explicitement mentionnés à l'article L. 5214-23-1. S'agissant du développement économique, et plus spécifiquement du transfert au groupement des compétences relatives à l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité, cet article s'en tient aux zones d'intérêt communautaire. De même, en application de l'article 179 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, codifié au 2° de l'article L. 5214-23-1 du CGCT, le bénéfice de la DGF bonifiée n'est lié, s'agissant des « actions de développement économique », qu'au transfert de celles qui sont d'intérêt communautaire.
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