Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 12/10/2006
M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le champ d'application du dispositif de reconversion des médecins vers la médecine du travail et la médecine de prévention au sein de la fonction publique d'Etat. En effet, le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention, ne s'applique pas à la fonction publique territoriale. Or, les collectivités locales sont de plus en plus confrontées à des difficultés de recrutement pouvant entraîner la suppression de leur service autonome de médecine professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la possibilité d'élargir les dispositions du décret du 3 octobre au profit de la fonction publique territoriale.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 22/03/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation du déficit de médecins de prévention dans la fonction publique territoriale et la parution des textes d'application de l'article 194 de la loi du 17 janvier 2002 pour les médecins du travail. L'évolution de la démographie médicale est cruciale : l'ensemble des spécialités médicales est confronté à des problèmes d'effectif. Pour la médecine du travail comme pour la médecine de prévention, la dizaine d'années à venir doit impérativement être mise à profit pour mettre en oeuvre toutes les mesures de nature à compenser les effets de la structure démographique de cette profession, qui perdra près de la moitié de ses effectifs. Les besoins ne peuvent pas être satisfaits par les seuls recrutements de l'internat classique. La médecine du travail est déjà, en effet, la discipline dans laquelle sont ouverts le plus grand nombre de postes tandis que d'autres spécialités, très stratégiques pour la qualité de l'offre de santé publique, sont aussi déficitaires. Le concours de l'internat dit « européen » reste ouvert et peut apporter le complément en effectif dont la médecine de prévention a besoin. L'article 194 de la loi crée une source nouvelle de recrutement, en permettant à tout médecin, justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical, de changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail, moyennant une formation adaptée. La qualité de la formation dispensée à ces médecins est sanctionnée par l'octroi d'une capacité, leur permettant d'obtenir une qualification équivalente à celle d'un médecin du travail diplômé par la voie classique, sans que ce titre puisse en être dévalorisé. Le décret n° 2005-528 du 24 mai 2005 organisant la reconversion de médecins vers la médecine du travail au sein de la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel le 26 mai 2005. Cette mesure transitoire, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme globale des études médicales, est ouverte depuis la rentrée universitaire 2005 et offre ainsi la possibilité aux collectivités locales de recruter des médecins de prévention par ce biais.
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