Question de Mme KELLER Fabienne (Bas-Rhin - UMP) publiée le 12/10/2006
Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessaire augmentation du nombre de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Alsace. Ces structures apportent au quotidien des réponses efficaces, moins chères et plus humaines aux personnes prises en charge, touchées par une pathologie chronique grave. Environ 150 nouvelles places d'ACT ont été attribuées sur l'ensemble du territoire français en 2006. Mais le Grand Est n'a pas profité de cette amélioration. Cette décision peut paraître surprenante alors que cette partie du territoire remplissait les critères prioritaires définis pour l'attribution des extensions en ACT, à savoir le nombre de personnes souffrant de pathologies graves et invalidantes (VIH, hépatites), et le nombre de migrants. Ainsi, elle lui demande si, dans un proche avenir, il entend corriger cette orientation et faire en sorte que l'Alsace puisse bénéficier rapidement de nouvelles places en ACT.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/03/2007
Les appartements de coordination thérapeutique pour des personnes atteintes de pathologies chroniques sévères et en situation de précarité ont été intégrés dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux. Ils sont soumis au régime des autorisations prévu par le code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les projets de création, de transformation ou d'extension d'appartements de coordination thérapeutique sont soumis à autorisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Ces créations ou extensions visent à répondre à l'évolution des besoins, tout en tenant compte des données épidémiologiques relatives au VIH-sida collectées par l'Institut de veille sanitaire, ainsi que du taux d'équipement régional constaté. En ce qui concerne l'année 2006, un appel à projet a été transmis aux préfets de région et de département. La situation de la région Alsace, bien que n'étant pas prioritaire au regard des indicateurs cités ci-dessus, a été prise en compte et la création de cinq nouvelles places a été décidée au titre de l'année 2006 pour répondre aux besoins liés à l'ouverture à d'autres pathologies et à l'accueil d'une population migrante dans cette zone frontalière.
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