Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/10/2006
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 instituant le code général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P.), partie législative, dont les dispositions sont entrées en application le 1er juillet 2006.
Une disposition attire tout particulièrement son attention. Elle concerne le régime financier de l'occupation du domaine public.
S'inspirant des réflexions contenues dans l'étude du Conseil d'État du 24 octobre 2002 relative aux redevances pour service rendu et pour occupation privative du domaine et tirant toutes les conséquences de la jurisprudence, le code consacre le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public, quel qu'en soit le propriétaire, donne lieu au paiement d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature qui sont procurés à l'occupant.
La valorisation du domaine public est affirmée et la gratuité ne se conçoit que dans deux cas strictement définis :
Article L.2125.1 du C.G.P.P.P. :
« 1. soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2. soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. »
De fait, ne peuvent être admis dans ces deux cas de gratuité l'occupation temporaire ou plus pérenne du domaine public par des associations, organismes à but non lucratif ; qu'il s'agisse d'associations sportives, culturelles, sociales ou caritatives soit pour des manifestations soit pour développer leur activité.
L'application stricte du principe de paiement liée à l'occupation privative va conduire les collectivités locales à créer un régime de redevance applicable aux associations, alourdissant ainsi les charges qui pèsent sur leur budget déjà fragilisé par la baisse des subventions.
Il attire donc son attention sur l'intérêt pour les collectivités de proximité que sont les communes, entre autres, à pouvoir maintenir la gratuité d'occupation du domaine public au bénéfice des associations.
En effet, ces « avantages en nature », valorisés à leur juste niveau constituent des subventions en nature qui ne pèsent pas sur le budget de fonctionnement de plus en plus contraint des communes et constituent souvent une part significative de l'aide apportée au monde associatif.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
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