Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question n°18526 posée le 07/07/2005 portant sur le rétablissement d'un établissement public local pour le suivi de l'après-mines n'a toujours pas obtenu de réponse c'est- à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/11/2006
L'arrêt des activités extractives du groupe Charbonnages de France (CDF) a conduit le législateur à en simplifier les structures. La loi du 3 février 2004 a notamment prescrit dans son titre II la suppression des houillères et le transfert de toutes leurs obligations techniques, juridiques et financières à une structure unique et centrale. C'est donc CDF qui assure désormais directement la gestion des activités techniques et administratives de remise en état des sites miniers de Lorraine, au moyen d'équipes dédiées implantées localement. Ce sont ces personnels issus des anciennes houillères de bassin de Lorraine (HBL) qui assurent l'arrêt des travaux miniers conformément aux dispositions du code minier, notamment de ses articles 91, 92 et 93. Dans ce cadre, la question des risques de mouvements de terrains a fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de CDF qui, lors de la constitution des dossiers d'arrêt définitif des travaux de ses différentes concessions lorraines, a fait mener des études par son expert, l'INERIS. Les conclusions de l'analyse de cette situation montrent explicitement que la stabilisation des terrains est acquise dans la région et que les mouvements susceptibles de se produire consécutivement à l'ennoyage des travaux seront faibles et surtout sans conséquence sur la stabilité des ouvrages et des infrastructures de surface. L'expérience de l'arrêt des exhaures des travaux de Faulquemont et de Folschviller survenu il y a plus de quinze ans vient à l'appui de ces affirmations. De plus, si un léger soulèvement uniforme et progressif des terrains a pu être observé sur l'ensemble de la zone ennoyée, de l'ordre d'une dizaine de centimètres, à une vitesse très faible comparée à celle de l'affaissement résiduel, aucune conséquence n'a été enregistrée en surface. Néanmoins, dans le cas de la seule concession de Sarre et Moselle, l'INERIS a recommandé à CDF de maintenir un suivi topographique annuel dans la zone dite du sillon profond qui traverse la commune de Freyming-Merlebach et au-dessus du champ de Cocheren, sur les communes de Rosbruck et de Cocheren, pendant la durée de remontée de l'eau au sein des travaux miniers qui s'étalera sur environ cinq ans. En outre, il convient de noter que l'arrêté préfectoral de premier donné acte des travaux des concessions liées aux exploitations de La Houve et de De Wendel prescrit à CDF de constituer un réseau de nivellement au-dessus au-dessus de l'ensemble des exploitations jusqu'à ce que la stabilité des terrains soit effectivement constatée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031 (La Houve) et 31 décembre 2044 (De Wendel). Il en sera de même pour les travaux de la concession de Sarre et Moselle (31 décembre 2044). Après la disparition de CDF, aujourd'hui programmée au 31 décembre 2007, l'Etat assumera les obligations de l'exploitant minier disparu notamment les mesures de surveillance des installations et équipements de prévention des risques miniers conformément aux dispositions du code minier. Pour assumer ses responsabilités, l'Etat a décidé de confier, par un décret du 4 avril 2006, la gestion de ces missions d'après-mine à un département, spécialisé du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). La montée en charge de cette structure sera progressive, corrélée au rythme d'obtention par CDF des arrêtés de renonciation à concession. Ce département du BRGM sera doté d'une unité territoriale en Lorraine, dès 2008. Elle assurera les tâches opérationnelles d'après-mine, notamment les tâches de surveillance de l'ennoyage progressif des mines de charbon.
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