Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 19/10/2006
M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur la très préoccupante question du logement social à la Martinique.
En effet, depuis au moins trois ans, ce secteur connaît une crise sans précédent. Cette crise s'explique, certes, par la difficulté pour les bailleurs sociaux de trouver du foncier constructible, équipé et accessible, dans le cadre des prix plafonds ou encore par le prix élevé des matériaux de construction qui rendent de nombreux appels doffres infructueux. Mais elle s'explique surtout par l'insuffisance des crédits de l'État, notamment des crédits de paiement en raison des gels budgétaires opérés ces dernières années.
Aujourd'hui, on assiste à un effondrement tant de la production des logements locatifs sociaux et très sociaux que du nombre de logements ayant bénéficié d'une aide à l'amélioration de l'habitat (AAH). C'est ainsi que le nombre de logements locatifs sociaux financés sur les crédits du BOP 123 (ex LBU) est passé de 1306 en 2001 à 504 en 2005, alors que les besoins sont estimés à 2000 par an et que le nombre de demandes répertoriées dans le fichier de numéro unique s'élève à plus de 10 000. Ce dernier chiffre place la Martinique, pour l'acuité de la demande, dans le peloton de tête des départements français. Ce phénomène de baisse est également observé dans le domaine de la réhabilitation. 991 logements ont pu être rénovés en 2005 contre 1323 en 2002 alors que le nombre de logements insalubres s'élève à 6 300 dont 2 300 de fortune. Les évaluations effectuées indiquent qu'il faudrait réaliser environ 1500 réhabilitations par an pour obtenir une baisse du taux de maisons insalubres. Par ailleurs, la baisse drastique des crédits de paiement et le maintien d'une dette importante de l'État concourent à pénaliser les quelques 400 entreprises artisanales oeuvrant dans les secteurs de l'amélioration de l'habitat et de l'accession très sociale. Au 31 juillet 2006, le montant des factures impayées s'élevait déjà à plus de 15 M€. Cette situation est loin de s'améliorer, puisque les projections réalisées par les services de l'État à la Martinique indiquent que le montant de la dette sera supérieur à 17M€ en fin 2006. Dès lors, les bailleurs et les opérateurs sociaux ne veulent plus engager de nouvelles opérations pour ne pas hypothéquer la situation financière de leurs entreprises, ce qui n'est pas sans relation avec le faible niveau d'engagement constaté au 31 juin 2006.
Tous ces éléments militent en faveur d'un net renforcement de l'effort budgétaire, contrairement à ce qui est préconisé dans les conclusions de la mission d'audit de modernisation sur la politique du logement social outre-mer. Les premières annonces concernant les dotations du BOP 123 pour 2007, prévoyant une baisse de 16% des autorisations d'engagement et une reconduction du montant des crédits de paiement de 2006, n'ont fait que renforcer l'inquiétude des professionnels et des élus quant à la volonté effective du Gouvernement d'apporter une réponse à la crise du logement que connaît la Martinique. De l'avis de tous, 42 M€ par an tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement seraient nécessaires pour assurer une planification raisonnable en termes de production de logements sociaux.
Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les mesures, notamment budgétaires, qu'il entend prendre pour relancer la production du logement social à la Martinique et ainsi permettre aux nombreuses familles martiniquaises d'accéder à ce droit fondamental qu'est le droit au logement et éviter l'effondrement d'un secteur particulièrement important de l'économie martiniquaise.
- page 2644
La question est caduque
Page mise à jour le