Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 19/10/2006
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le comité interprofessionnel pin maritime (CIPM) qui regroupe les organisations professionnelles représentatives de la production, de la récolte et de la transformation du pin maritime. La loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 a permis aux acteurs de la filière bois de s'organiser pour financer des actions interprofessionnelles. La démarche du CIPM se veut complémentaire de celle engagée par l'interprofession générique nationale France Bois Forêt (FBF) avec laquelle un projet de protocole d'accord a été élaboré en mars 2006. Afin de se doter des moyens nécessaires à l'amélioration de sa compétitivité et la promotion des produits de sa filière, le CIPM souhaite mettre en place une contribution volontaire obligatoire (CVO). Cet objectif passe par sa reconnaissance par les ministères de l'agriculture et de l'économie et des finances en tant qu'interprofession spécifique au sens de l'article L. 632-1s du code rural. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend rapidement lui accorder cette qualité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/11/2006
Le comité interprofessionnel pin maritime (CIPM) souhaite être reconnu en qualité d'association interprofessionnelle spécifique au pin maritime ainsi que l'a autorisé la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il souhaite également pouvoir conclure en son sein un accord interprofessionnel qui serait étendu par les ministères en charge de l'agriculture et de l'économie et mettrait en place une contribution volontaire obligatoire. Dans la mesure où France bois forêt, interprofession de portée nationale, a été reconnue sur les produits forestiers par arrêté interministériel en date du 27 mai 2005, la reconnaissance, à ses côtés, du CIPM en qualité d'interprofession spécifique au pin maritime ne peut être étudiée que sous deux conditions essentielles. Tout d'abord s'agissant d'une interprofession spécifique, le CIPM doit limiter son action au pin maritime bénéficiant d'une certification de qualité, d'origine ou une éco-certification (articles L. 632.1 du code rural et L. 13 du code forestier). Cette première exigence a fait l'objet de l'élaboration d'un nouveau référentiel en certification de produit industriel relatif au pin des Landes qu'un organisme certificateur mandaté par le CIPM, Qualisud, a transmis aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il a d'ores et déjà fait l'objet d'une analyse juridique et technique par ces derniers, qui l'ont récemment transmise au président du CIPM. Un travail complémentaire reste à accomplir par le CIPM auquel le ministère de l'agriculture et de la pêche apportera son appui. Par ailleurs, conformément à l'article L. 632-1 du code rural, le CIPM doit consulter l'interprofession nationale France bois forêt préalablement à l'avis que devra donner le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et établir avec elle des règles de coordination pour obtenir l'extension des accords qu'il souhaiterait appliquer. La coordination de leurs actions, qui n'est pas effective à ce jour, est un préalable avant qu'une éventuelle demande de reconnaissance du CIPM puisse aboutir et que ses missions soient définies.
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