Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/10/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur un problème qui a trait à la constitution d'un groupement de commandes entre une commune et un syndicat intercommunal auquel elle adhère. En effet, il est prévu à l'article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales qu'" une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence ". En ce qui le concerne l'article 8-I-2° du code des marchés publics prévoit que " des groupements de commandes peuvent être constitués par des collectivités territoriales, par des établissements publics locaux, ou par des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ". Dans ce cadre, une commune, adhérente à un syndicat pour certaines de ses compétences, souhaite pouvoir constituer avec ce même syndicat un groupement de commandes pour acquérir des prestations entrant dans le champ d'une compétence qu'il exerce mais que la commune concernée ne souhaite pas transférer. Il lui demande si, dans ce cas, la commune et le syndicat peuvent constituer un groupement d'achat et, dans le cas contraire, quelles sont les dispositions légales ou réglementaires qui s'y opposent.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 25/01/2007
L'honorable parlementaire souhaite savoir s'il est possible de constituer un groupement de commandes entre un syndicat et une commune membre de ce syndicat pour 1a mise en oeuvre d'une compétence dont est doté le syndicat mais qui n'a pas été transférée par la commune (syndicat fonctionnant à la carte). Au regard du droit de la commande publique, rien ne s'oppose à la constitution d'un groupement de commandes entre un EPCI ou un syndicat mixte et une commune membre dans la mesure où l'article 8-I-2° du code des marchés publics prévoit expressément que ces groupements peuvent être constitués par « des collectivités territoriales, des établissement publics locaux ou par des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ». Les syndicats intercommunaux relevant de la catégorie des établissements publics locaux, 1a constitution d'un groupement de commandes entre un syndicat intercommunal et une commune est donc possible. La constitution d'un groupement de commandes ne se justifie que dans la mesure où il y a un intérêt, notamment en termes d'économies d'échelle, à mutualiser un besoin. Cela suppose donc qu'il soit possible de passer une commande commune. A titre d'exemple, il est admis qu'une commune et un syndicat constituent un groupement de commandes pour réaliser une tranchée dans la perspective de travaux d'enfouissement de réseaux d'électricité et de télécommunication pour l'une et de réhabilitation d'un réseau d'eau potable pour l'autre. Dans ces conditions, le principe de spécialité qui régit le syndicat intercommunal et qui lui interdit d'intervenir dans un domaine pour lequel il n'est pas compétent ne saurait être mis à mal dans la mesure où il ne s'agit pas pour celui-ci d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux mais simplement de procéder à la désignation d'un prestataire commun avec la commune, chacun restant maître d'ouvrage pour ce qui le concerne des travaux.
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