Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/10/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en compte pour le droit au minimum vieillesse des trimestres validés. En effet, il apparaît que les trimestres validés ne sont pas retenus pour pouvoir bénéficier du minimum vieillesse, 150 trimestres cotisés étant nécessaires pour ce dernier. Il lui demande s'il ne serait pas plus équitable de retenir le nombre de trimestres validés et non cotisés pour l'octroi du minimum vieillesse.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 08/02/2007
Le minimum vieillesse est un avantage non contributif, c'est-à-dire qu'il est versé sans condition de cotisations. Il est accordé aux personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), afin de leur permettre de bénéficier d'un revenu minimum de pension. Pour en bénéficier, les ressources du bénéficiaire (allocation comprise) ne doivent pas être supérieures à 636,25 par mois pour une personne seule et à 1 144,51 pour un couple (valeur 2007).
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